Projet de loi N° 1096

Extrait

Mesdames, Messieurs, Afin de mettre en place un cadre plus favorable à la dynamisation des revenus du travail, le Gouvernement entend promouvoir l'intéressement, instaurer le libre choix du salarié quant à l'usage de sa participation, moderniser la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et conditionner les allègements généraux de cotisations patronales aux négociations salariales de branche et d'entreprise.

I. - Le présent projet de loi a tout d'abord pour objet de promouvoir l'intéressement, en particulier dans les entreprises qui n'y ont pas encore recours, pour parvenir à doubler entre 2008 et 2012 les montants distribués.

La diffusion de l'intéressement demeure trop lente et insuffisante, en particulier dans les entreprises de moins de cinquante salariés, où les salariés ne bénéficient par ailleurs pas de la participation obligatoire.

Seuls 10 % des salariés des entreprises de dix à quarante-neuf salariés et 3 % des entreprises de...

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