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Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet article 3 propose de créer une nouvelle commission consultative, la commission du salaire minimum de croissance, qui rendra un avis à la commission nationale de la négociation collective qui elle-même rendra ensuite un avis au ministre du Travail sur les évolutions du SMIC. Nous avons déjà u...

À l'alinéa 2, après les mots : « à L. 2242-4 », insérer les mots : « , à l'article L. 2242-6 et au premier alinéa de l'article L. 2242-7 ». Exposé sommaire : La négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue au premier alinéa de l'article de L.2242-8 du code du travail donne lieu, comme l'indique l'article L. 2242-2 du code du tr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 2242-7 du code du travail, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2009 » ». Exposé sommaire : La négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue au premier alinéa de l'article de L.2242-8 du code du travail donne lieu, comme l'...

I.- Le code du travail est ainsi modifié : 1°. - L'article L. 3312-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - L'évaluation du dispositif créé par les I à VII est organisée par le Parlement dans les conditions définies aux articles 24, 47-2 et 48 de la Constitution, avant le 30 juin 2014. » Exposé sommaire : Cet amendement confie au Parlement l'initiative d'une évaluation détaillée du dispositif ...

L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise dès lors qu'un accord visé à l'article L. 3312-2 n'aura pas été conclu, et que cette entreprise aura été créée depuis plus de...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 3312-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 3332-2 du code du travail, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

Après l'article L. 3312-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3312-3-1. - Un accord d'intéressement doit prévoir la possibilité d'affecter tout ou partie des sommes attribuées aux bénéficiaires à la réalisation d'un plan d'épargne salariale prévu au chapitre III du titre III du présent livre. » Ex...

I. - Après l'article L. 3322-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3322-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3322-3-1. - Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et cinquante salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre : « 1° les chefs d'entreprises : « 2° les présidents, directeurs généraux, ...

Le dernier alinéa de l'article L. 3333-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce règlement peut également prévoir des modalités de conclusion identiques des avenants rendus nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas complexifier davantage la galaxie, déjà touffue, des commissions d'experts qui existent dans notre paysage politique et institutionnel. La création d'une commission du salaire minimum de croissance semble en effet superflue, cette fonction pouvant aisément être exerc...

I. - L'article L. 3312-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de cinquante salariés et moins, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime d'intéressement conforme aux dispositions du présent chapitre. Les délégués du personnel, s'ils existent, sont consultés sur le projet d'as...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 3312-3 du code du travail, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cinq cents ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes po...

I. - Dans la première phrase de l'article L. 3334-2 du code du travail, après les mots : « peut être mis en place », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'entreprise ou ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

I. - Après l'article L. 3334-5 du code du travail, il est inséré un article L. 3334-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3334-5-1. - Le plan d'épargne pour la retraite collectif est mis en place pour l'ensemble du personnel de l'entreprise. Tout salarié peut cependant refuser d'y adhérer. Il fait connaître son refus par écrit à l'employeur. » II. - L...

Dans la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « aux crédits d'impôt calculés », les mots : « au crédit d'impôt calculé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « susceptible de permettre l'augmentation du volume des primes distribuables ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui vise à supprimer une disposition dont le caractère imprécis et faiblement normatif risquerait d'être à l'origine d'incertitudes au moment de l'application ...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « répondant aux conditions prévues au V ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence : un amendement proposant la suppression de la condition prévue au V de l'article 1er, la référence à ce paragraphe n'est plus nécessaire.

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « ou cet avenant ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : dans le cas où un avenant à un accord existant a été conclu après la publication de la loi, ce sont les modalités de répartition en résultant, le cas échéant, qui seront prises en compte pour le versement de la prime ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « des primes », les mots : « de la prime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.