Amendement N° 7 2ème rectif. (Adopté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 25 septembre 2008 ( amendement identique : 39 )
Sous-amendements associés : 1816
Déposé le 24 septembre 2008 par : M. Giscard d'Estaing.
Projet de loi N° 1096 en faveur des revenus du travail
Après l'article 2
I. - Au premier alinéa de l'article L. 3312-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 3332-2 du code du travail, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rehausser le seuil permettant aux chefs d'entreprise de bénéficier de l'intéressement et des plans d'épargne salariale en le faisant passer de 100 à 250 salariés (soit la définition européenne de la PME).
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