Amendement N° 39 rectifié (Adopté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 25 septembre 2008 ( amendement identique : 7 )
Sous-amendements associés : 1813
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Ollier, M. Decool, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Raison, M. Tardy.
Projet de loi N° 1096 en faveur des revenus du travail
Après l'article 2
I. - Au premier alinéa de l'article L. 3312-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 3332-2 du code du travail, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux chefs d'entreprises et à leurs conjoints, s'ils ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, de bénéficier des mécanismes d'intéressement et des plans d'épargne d'entreprise dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 1 et 250 salariés, alors que les dispositions actuelles du code du travail ne le prévoient que dans les entreprises de 1 à 100 salariés.
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