Amendement N° 1 (Tombe)

Cet article 3 propose de créer une nouvelle commission consultative, la commission du salaire minimum de croissance, qui rendra un avis à la commission nationale de la négociation collective qui elle-même rendra ensuite un avis au ministre du Travail sur les évolutions du SMIC.

Nous avons déjà un nombre impressionnant de commissions consultatives et nous continuons à en créer, ajoutant encore de la confusion à ce qui est devenu un véritable maquis inextricable.

Cela cause un problème de lisibilité des choix politiques, plus personne ne sachant finalement, qui décide, mais aussi un problème d'autorité politique. Le Gouvernement se désaisisant, de fait, des sujets confiés à une commission consultative, car il faudra justifier le choix de ne pas suivre l'avis rendu.

Les missions confiées à cette nouvelle commission du SMIC pourrait, sans aucune difficulté, être confiées à la commission nationale de la négociation collective ou au conseil d'orientation de l'emploi.