Amendement N° 19 (Adopté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 23 septembre 2008
Déposé le 18 septembre 2008 par : M. Cherpion.
Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots :
« ou cet avenant ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination : dans le cas où un avenant à un accord existant a été conclu après la publication de la loi, ce sont les modalités de répartition en résultant, le cas échéant, qui seront prises en compte pour le versement de la prime exceptionnelle.
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