Amendement N° 13 rectifié (Retiré)
Revenus du travail
Discuté en séance le 25 septembre 2008
Sous-amendements associés : 1814
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Tian.
Projet de loi N° 1096 en faveur des revenus du travail
Après l'article 2
I. - Au premier alinéa de l'article L. 3312-3 du code du travail, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cinq cents ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La disposition introduite par la loi du 26 juillet 2005 sur la confiance et la modernisation de l'économie, qui a ouvert l'intéressement dans les entreprises de 1 à 100 salariés aux chefs d'entreprise, ou aux Présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, dans la limite d'un demi-plafond annuel de sécurité sociale, a eu un réel impact pour la mise en place d'accords d'intéressement dans les entreprises concernées.
Afin de poursuivre l'impact positif lié à cette incitation, il est proposé d'étendre cette possibilité aux petites et moyennes entreprises comprises entre 100 et 500 salariés.
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