Sous-Amendement N° 1814 à l'amendement N° 13 (Tombe)
Revenus du travail
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1096 en faveur des revenus du travail
Après l'article 2
À l'alinéa premier, substituer aux mots :
« cinq cents »
les mots :
« cent cinquante ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de restreindre le champ proposé concernant l'intéressement (L. 3312-3).
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