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À l'alinéa 22, substituer aux mots : « au I » , les mots : « à l'article 244 quater T du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, destiné à préciser que la référence au paragraphe I renvoie à la rédaction proposée pour l'article 244quater T du code général des impôts.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - Le gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport portant sur l'application de l'article 1er de la loi n° du en faveur des revenus du travail et son impact sur la diffusion de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire ...

I. - Après l'article L. 3312-7 du code du travail, il est inséré un article L. 3312-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3312-7-1. - Un régime d'intéressement peut être établi au niveau de la branche. Les entreprises de la branche qui le souhaitent bénéficient de ce régime. Elles concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article ...

I.- Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 du code du travail, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « cinq ». ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I AA. - Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 du code du travail, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « , sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans un délai fixé par décret. La demande peut être présentée...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La demande peut être présentée à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. » Exposé sommaire : Amendement de précision : la faculté nouvelle établie par le projet de loi de choix entre disponibilité immédiate et blocage des droit...

I. - L'article L. 3323-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de ...

I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code du travail est ainsi rédigée : « Cette contribution peut être constituée des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et des versements volontaires des bénéficiaires. » II. - 1° Les pertes de recettes pour l'État sont compens...

Le dernier alinéa de l'article L. 3333-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce règlement peut également prévoir des modalités de conclusion identiques des avenants rendus nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

I. - Après l'article L. 3334-5 du code du travail, il est inséré un article L. 3334-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3334-5-1. - Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Les salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues pa...

Substituer aux alinéas 1 à 9 les six alinéas suivants : « I. - Un groupe d'experts se prononce chaque année sur l'évolution du salaire minimum de croissance et de l'ensemble des revenus. « Le rapport qu'il établit à cette occasion est adressé à la commission nationale de la négociation collective et au gouvernement. Il est rendu public. « Le...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « La date d'effet de la fixation du salaire minimum de croissance pour l'année 2009 est maintenue au 1er juillet. » Exposé sommaire : Amendement de précision, qui confirme que la date de revalorisation du SMIC pour l'année 2009 est maintenue au 1er juillet, comme l'indique l'exposé des motifs du...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. » II. - En conséquence, compléter les alinéas 4, 7, 10 et 12 par la même phrase. Exposé sommaire : Le taux de 10 % prévu pour la diminution du montant des réductions ou exonéra...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « applicable lorsque » , les mots : « en vigueur au moment où ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « troisième » , le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une référence erronée.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « 5° Dans les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, les mots (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de rectification d'une référence erronée.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : I bis. - Dans le IV de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le 3° du I.

Au début de l'intitulé du livre III de la troisième partie du code du travail sont insérés les mots : « Dividende du travail : ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de codifier la notion de « dividende du travail », dans l'intitulé du livre III de la troisième partie du code du travail consacré à l'intéressement, à la participation...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 3312-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 3332-2 du code du travail, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 3321-1 est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les établissements publics de l'État à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital ...