Amendement N° 33 (Adopté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 25 septembre 2008
Sous-amendements associés : 1818
Déposé le 18 septembre 2008 par : M. Cherpion.
I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. »
II. - En conséquence, compléter les alinéas 4, 7, 10 et 12 par la même phrase.
Exposé Sommaire :
Le taux de 10 % prévu pour la diminution du montant des réductions ou exonérations de cotisations sociales patronales en cas de non respect par l'entreprise de l'obligation de l'obligation annuelle de négocier sur les salaires (NAO) se justifie pour les deux premières années, car l'effet sur ces allégements de charges paraît déjà sensible.
En revanche, au delà de la deuxième année, il convient de décourager de tels comportements de manière beaucoup dissuasive. C'est pourquoi le présent amendement propose la suppression pure et simple des réductions et exonérations à compter de la troisième année consécutive de non respect de la NAO, dans l'esprit des propositions que le gouvernement avait soumises au Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) en décembre dernier.
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