Sous-Amendement N° 1818 à l'amendement N° 33 (Rejeté)
Revenus du travail
Déposé le 24 septembre 2008 par : M. Eckert.
À l'alinéa 2, après le mot
« diminué »
insérer les mots
« de 50 % l'année suivante et »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de proposer une réduction progressive de la réduction des cotisations patronales en cas de non respect de l'obligation annuelle de négocier les salaires effectifs, de 10 % la première année, puis 50 % la deuxième année et sa suppression à compter de la troisième année de non respect de l'obligation annuelle de négocier les salaires.
Proposer la suppression des exonérations juste après une réduction mineure de 10 % peu dissuasive, risque de tomber comme un couperet.
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