Amendement N° 24 (Adopté)
Revenus du travail
Déposé le 22 septembre 2008 par : M. Cherpion.
I.- Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. A - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 du code du travail, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « cinq ». ».
II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'article L. 3323-5 du code du travail prévoit les modalité de mise enoeuvre du régime dit d'autorité qui prévaut en matière de participation : lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, un régime d'autorité est mis en place, qui se traduit notamment par un blocage des avoirs pendant huit ans au lieu de cinq.
Un amendement de cohérence propose d'étendre le principe du libre choix du salarié entre blocage et versement immédiat des sommes issues de la participation au cas de mise enoeuvre de ce régime d'autorité.
Il est à craindre que la durée de huit ans ait un effet préjudiciable au blocage compte tenu de ces nouvelles règles : c'est pourquoi il paraît préférable de ramener cette durée à cinq ans.
Cette modification permet en outre de simplifier, en les harmonisant, les différentes règles qui prévalent en matière d'indisponibilité des droits issus de la participation.
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