Recherche d'amendements

I. - Au premier alinéa de l'article L. 3312-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 3332-2 du code du travail, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient de ne pas introduire le conjoint du chef d'entreprise, même avec le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé, dans le champ des bénéficiaires du versement des primes d'intéressement.

Aux alinéas 1 et 2, substituer aux mots : « deux cent cinquante », les mots : « cent cinquante ». Exposé sommaire : Ce sous- amendement a pour objet de restreindre le champ proposé concernant l'intéressement (L. 3312-3) et le plan d'épargne entreprise (L. 3332-2).

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2010 », les mots : « de chaque année ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux cent cinquante » les mots : « cent cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 13. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de restreindre le champ proposé concernant l'intéressement (L. 3312-3), la participation (L. 3322-2) et le pl...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles sont désignés les experts visés ci-dessus garantissant leur indépendance. » Exposé sommaire : Afin d'assurer pleinement leur mission prévue dans le cadre de la procédure de fixation du taux du SMIC, le groupe des experts doit se prononcer dans des conditions gar...

À l'alinéa 2, après le mot « diminué » insérer les mots « de 50 % l'année suivante et » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de proposer une réduction progressive de la réduction des cotisations patronales en cas de non respect de l'obligation annuelle de négocier les salaires effectifs, de 10 % la première année, puis 50 % la...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cent », les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Il s'agit, par ce sous-amendement, de renforcer l'incitation à mettre en place des accords de participation financière en permettant à des dirigeants ou de chefs d'entreprise d'en bénéficier. Ce sous-amendement prolonge les dispositions que v...

I.- Le code du travail est ainsi modifié : 1°. - L'article L. 3312-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décr...

I. - Après l'article L. 3312-7 du code du travail, il est inséré un article L. 3312-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3312-7-1. - Un régime d'intéressement peut être établi au niveau de la branche. Les entreprises de la branche qui le souhaitent bénéficient de ce régime. Elles concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l'article ...

I.- Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 du code du travail, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « cinq ». ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

I. - L'article L. 3323-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, un accord collectif qui, en application de l'article L. 3324-2, établit un régime de participation comportant une base de calcul différente de celle établie à l'article L. 3324-1, peut prévoir que tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation au...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions mentionnées aux alinéas précédents concernant le salaire de référence ne sont pas applicables aux entreprises des branches concernées dont le premier niveau de salaire pratiqué est au moins égal au montant du SMIC et dont...

I. - Après l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-12-1. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations. Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret. » II. - L'a...

À l'alinéa premier, substituer aux mots : « deux cent cinquante » les mots : « cent cinquante ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de restreindre le champ proposé concernant l'intéressement (L. 3312-3).

À l'alinéa premier, substituer aux mots : « cinq cents » les mots : « cent cinquante ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de restreindre le champ proposé concernant l'intéressement (L. 3312-3).

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est diminué de 40 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la deuxième année consécutive. » II. - En conséquence, compléter les alinéas 4, 7, 10 et 12 par la même phrase. Exposé sommaire : Le but de l'article 4 est d'instaurer un dispositif de conditionnalité en fonct...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est diminué de 40 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la deuxième année consécutive. » Exposé sommaire : Le but de l'article 4 est d'instaurer un dispositif de conditionnalité en fonction du respect de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires lorsque ...