Amendement N° 47 rectifié (Non soutenu)
Revenus du travail
Déposé le 22 septembre 2008 par : Mme Marland-Militello, M. Roubaud, M. Decool, M. Debray, M. Myard, Mme Louis-Carabin.
I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est diminué de 40 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la deuxième année consécutive. »
II. - En conséquence, compléter les alinéas 4, 7, 10 et 12 par la même phrase.
Exposé Sommaire :
Le but de l'article 4 est d'instaurer un dispositif de conditionnalité en fonction du respect de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires lorsque l'entreprise y est assujettie.
Dans le projet de loi initial, le non-respect de cette obligation pour une année civile donne lieu à une réduction de 10 % du montant des allègements de cotisations patronales et des cinq autres exonérations perçus au titre des rémunérations versées cette même année.
En l'espèce, cette réduction de 10 % ne semble pas suffisamment incitative, notamment si l'entreprise persiste à refuser la négociation.
Cet amendement vise à instaurer une progressivité en faisant passer la réduction d'exonération de 10 % à 40 % pour la seconde année afin d'inciter les entreprises à introduire progressivement la négociation.
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