Sous-Amendement N° 1812 à l'amendement N° 1780 (Tombe)
Revenus du travail
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1096 en faveur des revenus du travail
Après l'article 2
I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« deux cent cinquante »
les mots :
« cent cinquante ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 13.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de restreindre le champ proposé concernant l'intéressement (L. 3312-3), la participation (L. 3322-2) et le plan d'épargne entreprise (L. 3332-2).
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