Amendement N° 46 (Retiré)
Revenus du travail
Discuté en séance le 25 septembre 2008
Déposé le 22 septembre 2008 par : MM. Tardy, M. Decool.
Projet de loi N° 1096 en faveur des revenus du travail
Après l'article 3
I. - Après l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-12-1. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations. Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret. »
II. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les changements de taux prennent effet au 1er janvier ».
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour le syndicat des Transports d'Île-de-France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'harmoniser les dates des changements de taux de prélèvements sociaux, pour faciliter l'établissement des fiches de paie.
Dans la logique de la fixation de la revalorisation du SMIC au 1er janvier, il serait bon que tous les changements aient également lieu le 1er janvier.
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