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L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dues par un contribuable au titre de la levée d'une des options attribuées conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce et de la revente des titres acquis dans ce cadre ne sont pas prises en compte pour l'application du plafonnement de l'imposition prévu à l'article 1649-0 ...

I. - L'article L. 3322-1 du code du travail est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2009, toute entreprise, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise. « Si une entreprise ...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 3322-2 du code du travail est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2009, toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salari...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Dans le cas où le versement d'une prime exceptionnelle est décidé selon les modalités prévues au VI, une négociation doit obligatoirement être ouverte dans les 3 mois suivant l'accord ou la décision de l'employeur. « Cette négociation vise à la mise en place d'un accord de partic...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 3324-10 du code du travail est complété par les deux alinéas suivants : « Les entreprises qui, en application de l'article L. 3324-2, ont établi un régime de participation comportant une base de calcul différente de celle établie à l'article L. 3324-1, peuvent déroger au...

Après la référence : « 79 », la fin du deuxième alinéa du III de l'article 81 quater du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Un risque important existe de voir les entreprises substituer à des éléments de rémunération traditionnels des heures supplémentaires « fictives » ou « nouvellement déclarées », afin de profiter de...

I. - Dans le premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,04 euros » est remplacé par le montant : « 6 euros ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. -...

I.- Après l'article L. 3344-2 du code du travail, il est inséré un article L. 3344-2 bis ainsi rédigé : « Art. L. 3344-2 bis - S'il n'existe pas de dispositif d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne d'entreprise spécifique à un groupement d'employeurs, un salarié mis à la disposition d'une entreprise par ce groupement doit pouvo...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, un accord collectif qui, en application de l'article L. 3324-2, établit un régime de participation comportant une base de calcul différente de celle établie à l'article L. 3324-1, peut prévoir que tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation au...

I. - À l'alinéa 2, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7, 10 et 12. Exposé sommaire : Le non-respect de l'obligation de la négociation annuelle sur les salaires est inacceptable.

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le non-respect de l'obligation de la négociation annuelle sur les salaires est inacceptable.

À l'alinéa 7, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le non-respect de l'obligation de la négociation annuelle sur les salaires est inacceptable.

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le non-respect de l'obligation de la négociation annuelle sur les salaires est inacceptable.

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le non-respect de l'obligation de la négociation annuelle sur les salaires est inacceptable.

I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un 0-a ainsi rédigé : « 0-a. - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° ...

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s'applique de manière uniforme dans l'ensemble des branches professionnelles et des professions. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe d'application uniforme pour l'ensemble des branches professionnelles et des professions du salaire minimum interprofessionnel ...

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s'applique à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit leur âge. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe d'application à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit l'âge, l'instaur...

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s'applique à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit leur sexe. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe d'application à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit leur sexe, selo...

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s'applique à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit le mode de rémunération du travail effectif. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe d'application à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faib...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 3231-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3231-2. - Le salaire minimum interprofessionnel de croissance qui est indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation et qui prend en compte l'augmentation moyenne des salaires, assure à l'ensemble des salarié...