Amendements N° 1476 à 1497 (Retiré)
Revenus du travail
Discuté en séance le 24 septembre 2008
Déposé le 22 septembre 2008 par : M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Vidalies, M. Cahuzac, Mme Touraine, Mme Lemorton, M. Dussopt, M. Juanico, M. Rogemont, M. Gille, M. Brottes, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, M. Dolez, M. Issindou, Mme Fioraso, M. Bapt, M. Balligand, Mme Pinville, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Oget, M. Féron.
Projet de loi N° 1096 en faveur des revenus du travail
Après l'article 2
I.- Après l'article L. 3344-2 du code du travail, il est inséré un article L. 3344-2 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 3344-2 bis - S'il n'existe pas de dispositif d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne d'entreprise spécifique à un groupement d'employeurs, un salarié mis à la disposition d'une entreprise par ce groupement doit pouvoir bénéficier, comme les autres salariés de l'entreprise, des systèmes d'intéressement et de participation prévus aux titres Ier et II du présent livre ou des plans d'épargne prévus au titre III du même livre, en vigueur au sein de cette entreprise, ceci au prorata du temps de sa mise à disposition, et dans le respect des conditions d'ancienneté figurant dans les accords et règlements susvisés ».
II.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
Exposé Sommaire :
L'un des objets affiché de ce projet de loi est de faire bénéficier les salariés travaillant dans les petites entreprises du dispositif d'intéressement.
Cet amendement vise à permettre aux salariés d'un groupement d'employeurs de bénéficier des dispositifs d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale des entreprises à la disposition de laquelle ils sont placés, lorsque le groupement qui les emploie n'a pas mis en place de tels dispositifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.