Recherche d'amendements

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 3231-2, il est inséré un article L. 3231-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-2-1. - Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s'applique de manière uniforme dans l'ensemble des branches professionnelles et des professions, à l'ensemble des salariés dont...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « des deux années civiles » les mots : « de l'année civile ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai de deux ans à un an, pendant lequel le salaire minimum national professionnel d'une branche peut être inférieur au SMIC sans déclencher le calcul de la réd...

À l'alinéa 12, substituer à la date : « 1er janvier 2011 » la date : « 1er janvier 2010 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai dans lequel les branches dont le salaire minimum professionnel est inférieur au SMIC, pourront négocier afin de revaloriser leur salaire minimum professionnel avant l'application de la...

I. - L'article L. 3334-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'abondement sur le plan d'épargne pour la retraite collective est exonéré de toute contribution sociale. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 3312-3, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ». 2° L'article L. 3322-2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises dont l'accord de participation a établi un régime de participation conformément aux dispo...

Après l'article L. 3335-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3335-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3335-2. - Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent ...

À l'alinéa 2, après les mots : « Les entreprises », insérer les mots : « innovantes, les start-ups ». Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l'article premier du projet de loi n° 1096 doivent être appliquées aux start-ups afin de les encourager à innover et à se développer. La motivation des salariés sera ainsi encouragée car les ...

À l'alinéa 2, après les mots : « à L. 2242-4 », insérer les mots : « , à l'article L. 2242-6 et au premier alinéa de l'article L. 2242-7 ». Exposé sommaire : La négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue au premier alinéa de l'article de L.2242-8 du code du travail donne lieu, comme l'indique l'article L. 2242-2 du code du tr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 2242-7 du code du travail, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2009 » ». Exposé sommaire : La négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue au premier alinéa de l'article de L.2242-8 du code du travail donne lieu, comme l'...

I. - L'article L. 3312-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de cinquante salariés et moins, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime d'intéressement conforme aux dispositions du présent chapitre. Les délégués du personnel, s'ils existent, sont consultés sur le projet d'as...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 3312-3 du code du travail, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cinq cents ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes po...

I. - Dans la première phrase de l'article L. 3334-2 du code du travail, après les mots : « peut être mis en place », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'entreprise ou ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

I. - Après l'article L. 3334-5 du code du travail, il est inséré un article L. 3334-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3334-5-1. - Le plan d'épargne pour la retraite collectif est mis en place pour l'ensemble du personnel de l'entreprise. Tout salarié peut cependant refuser d'y adhérer. Il fait connaître son refus par écrit à l'employeur. » II. - L...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La demande peut être présentée à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. » Exposé sommaire : Amendement de précision : la faculté nouvelle établie par le projet de loi de choix entre disponibilité immédiate et blocage des droit...

I. - L'article L. 3323-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de ...

I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code du travail est ainsi rédigée : « Cette contribution peut être constituée des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et des versements volontaires des bénéficiaires. » II. - 1° Les pertes de recettes pour l'État sont compens...

I. - Après l'article L. 3334-5 du code du travail, il est inséré un article L. 3334-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3334-5-1. - Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Les salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues pa...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 3312-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 3332-2 du code du travail, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 3321-1 est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les établissements publics de l'État à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital ...

I. - À l'alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7, 10 et 12. Exposé sommaire : Le but de l'article 4 est d'instaurer un dispositif de conditionnalité en fonction du respect de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires lorsque l'entr...