Amendement N° 15 rectifié (Tombe)
Revenus du travail
Discuté en séance le 25 septembre 2008
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Tian.
Projet de loi N° 1096 en faveur des revenus du travail
Après l'article 2
I. - Après l'article L. 3334-5 du code du travail, il est inséré un article L. 3334-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3334-5-1. - Le plan d'épargne pour la retraite collectif est mis en place pour l'ensemble du personnel de l'entreprise. Tout salarié peut cependant refuser d'y adhérer. Il fait connaître son refus par écrit à l'employeur. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place un principe d'adhésion automatique de tous les salariés au PERCO dès lors qu'il est proposé par l'employeur. En effet, la constitution d'une épargne complémentaire en vue de la retraite devient une préoccupation majeure des Français, en particulier des jeunes.
Il ne s'agit bien évidemment pas d'une adhésion obligatoire puisque les salariés auront toujours la possibilité de refuser cette adhésion automatique s'ils ne souhaitent pas en bénéficier (clause « d'opting out »).
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