Amendement N° 14 (Non soutenu)
Revenus du travail
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Tian.
Projet de loi N° 1096 en faveur des revenus du travail
Après l'article 3
I. - Dans la première phrase de l'article L. 3334-2 du code du travail, après les mots : « peut être mis en place », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'entreprise ou ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il existe déjà une possibilité pour une entreprise de mettre en place un PEE (article L. 3332-3 du code du travail) sans recourir à l'obligation d'un accord collectif. Cet amendement étend cette possibilité à la mise en place des PERCO afin d'harmoniser les deux dispositifs et de ne prévoir aucune distorsion.
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