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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amélioration du pouvoir d'achat a vocation à passer par l'augmentation du salaire direct. Les substituts du salaire exonérés de cotisations pèsent lourdement sur les comptes sociaux.

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1er du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paqu...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

Le b de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de TIPP dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros. Cette suppression permettrait donc de dégager un montant de ressources fiscales non néglige...

Après le 2° de l'article L. 3311-1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune des formes de rémunération variable au profit des mandataires sociaux visées à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ne peut être mise en place dans une entreprise soumise à l'obligation prévue aux articles L. 3322-1 à L. 3322-8 dès l...

I. - Après l'alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : « Art. 244 quater U. - I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, un dividende salarial versé par l'employeur à l'ensemble de ses salariés. « Ce dividende salarial est réparti uniformément entre les salariés ou selon des modalités de même nature que celles prévues par un acc...

Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ». Plus qu'un dispositif de soutien à l'investissement locatif pour répondre aux besoins en logement de la population, ce...

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit officiellement les partenaires sociaux dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, afin de faire toutes propositions de nature à impulser le développement de la négociation collective salariale dans les branches et les entreprises dès décembre 2008. Expos...

Un bilan d'application de l'article 7 de la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008 est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2008. Exposé sommaire : Il convient d'avoir un bilan de la prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1000 par salarié dont le versement pouvait intervenir au plus tard le 30 juin 2008 dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le salaire ne saurait être la portion congrue de la rémunération des salariés. Le salaire est la première contrepartie du travail. En matière de pouvoir d'achat, le gouvernement ne propose que des mesures annexes, avec la détaxation des heures supplémentaires, le rachat des jours de RTT, l'incitation à...

Supprimer les alinéas 16 à 22. Exposé sommaire : La création d'une prime exceptionnelle d'intéressement ne se justifie pas. Il est préférable d'inciter à la négociation salariale et d'augmenter les rémunérations notamment des salariés les plus modestes.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « après en avoir informé et consulté les représentants des institutions représentatives du personnel de l'entreprise. » Exposé sommaire : La décision de l'employeur de procéder au versement de cette prime exceptionnelle d'intéressement, doit faire l'objet d'une information préalable et d'une consultation ...

Dans la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « répartie uniformément entre les salariés » les mots : « uniforme et s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que cette prime exceptionnelle d'intéressement soit uniforme pour l'ensemble des salariés de l'...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « VIII. - Une étude d'impact des dispositions de cet article est établie par le Gouvernement et transmise au Parlement, sur le coût budgétaire envisagé pour ce crédit d'impôt avant l'examen de chaque loi de finances du budget de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir u...

 « L'article L. 2242-9 du code du travail est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, après le mot : « emploi » sont insérés les mots : « et des rémunérations ». II. - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Du volume total des salaires bruts, du montant global des primes distribuées au titre de l'intéressement et de leu...

Après le 3° de l'article L. 2241-2 du code du travail, est inséré l'alinéa suivant : « 4° L'évolution du montant moyen des primes distribuées au titre de l'intéressement. ». Exposé sommaire : La négociation sur les salaires au niveau des branches professionnelles qui est l'occasion pour les partenaires sociaux d'examiner au moins une fois pa...

Dans le 6° de l'article L. 2271-1 du code du travail, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : «  et l'évolution des accords d'intéressement et de participation dans les entreprises, » Exposé sommaire : La Commission nationale de la négociation dans le cadre de ses missions qui est chargée de suivre l'évolution des salaires e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les fonds de participation sont placés dans un plan d'épargne salariale, voir dans un plan d'épargne retraite (PERCO) et servent d'épargne à plus long terme et généralement à financer des projets (immobilier, complément de retraite etc ). Cette mesure qui rend disponible immédiatement les fonds de pa...

À l'alinéa 7, après le mot : « entreprises, », insérer les mots : « l'évolution du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens et ». Exposé sommaire : L'analyse conduite par la commission du salaire minimum de croissance doit d'abord prendre en compte l'évolution des salaires en France qui est un élément légal de fixation taux de revalori...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en prenant en compte l'évolution de l'indice national des prix à la consommation. ». Exposé sommaire : L'analyse conduite par la commission du salaire minimum de croissance doit d'abord prendre en compte l'évolution de l'indice nationale des prix à la consommation fixée par l'INSEE service public des sta...