Amendements N° 201 à 221 (Retiré)
Revenus du travail
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Vidalies, M. Cahuzac, Mme Touraine, Mme Lemorton, M. Dussopt, M. Juanico, M. Rogemont, M. Gille, M. Brottes, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, M. Dolez, M. Issindou, Mme Fioraso, M. Bapt, M. Balligand, Mme Pinville, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Oget.
Projet de loi N° 1096 en faveur des revenus du travail
Après l'article 3
Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ».
Plus qu'un dispositif de soutien à l'investissement locatif pour répondre aux besoins en logement de la population, ce régime d'amortissement est avant tout un produit fiscal et financier qui alimente la crise du logement et la flambée des loyers.
Il est en effet accordé sans contreparties sociales, tant au niveau des ressources des locataires (il n'y a pas ou peu de plafond de ressource) que du montant des loyers (proches du secteur libre). Il permet à des investisseurs de payer moins d'impôt, de loger des ménages aux revenus très confortables, alors que son coût budgétaire est proche de certains prêts attribués aux bailleurs sociaux, ce qui n'est pas acceptable en terme d'efficacité sociale.
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