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Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces membres ne doivent percevoir, durant leur appartenance à la commission, aucune rémunération ou avantage financier quelconque provenant d'une personne morale de droit privé à but lucratif, ou de nature à altérer leur indépendance ». Exposé sommaire : Les experts composant cette commission do...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque l'employeur, durant deux années consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial, la réduction est supprimée ». II. - En conséquence, compléter les alinéas 4, 7, 10 et 12 par la même phrase. Exposé sommaire : L'obligation de négociation doit être respectée mais ne doit pas rester un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une reconnaissance des minima conventionnels inférieurs au SMIC qu'il prétend combattre.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « répondant aux conditions prévues au V ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence : un amendement proposant la suppression de la condition prévue au V de l'article 1er, la référence à ce paragraphe n'est plus nécessaire.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I AA. - Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 du code du travail, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « , sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans un délai fixé par décret. La demande peut être présentée...

Au début de l'intitulé du livre III de la troisième partie du code du travail sont insérés les mots : « Dividende du travail : ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de codifier la notion de « dividende du travail », dans l'intitulé du livre III de la troisième partie du code du travail consacré à l'intéressement, à la participation...

L'article L. 3312-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si aucune des parties ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. » Exposé sommaire : Le but ici est celui de la si...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à condition que celui-ci ait été signé dans une période de trois années à compter du dernier accord salarial signé dans l'entreprise en vertu de l'article L. 2242-8 du code du travail. » Exposé sommaire : Le Gouvernement prétend développer l'intéressement avec la mise en place d'un crédit d'impôt. Si l'i...

L'article L. 2242-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la négociation sur les salaires effectifs, le chef d'entreprise transmet aux sections syndicales d'organisations représentatives toutes les informations relatives aux rémunérations contenues dans le dernier rapport prévu à l'article L. 225-102 du...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 3314-8 du code du travail, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « 20 % du salaire brut du bénéficiaire, dans la limite d' ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner le montant de l'intéressement pour chaque salarié.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 3231-2, il est inséré un article L. 3231-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-2-1. - La fixation annuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance intervient à l'issue d'une procédure de consultation de la Commission nationale de la négociation collectiv...

Substituer aux alinéas 1 à 9 les six alinéas suivants : « I. - Un groupe d'experts se prononce chaque année sur l'évolution du salaire minimum de croissance et de l'ensemble des revenus. « Le rapport qu'il établit à cette occasion est adressé à la commission nationale de la négociation collective et au Gouvernement. Il est rendu public. « Le...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions mentionnées aux alinéas précédents concernant le salaire de référence ne sont pas applicables aux entreprises des branches concernées dont le premier niveau de salaire pratiqué est au moins égal au montant du salaire mini...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - L'évaluation du dispositif créé par les I à VII est organisée par le Parlement dans les conditions définies aux articles 24, 47-2 et 48 de la Constitution, avant le 30 juin 2014. » Exposé sommaire : Cet amendement confie au Parlement l'initiative d'une évaluation détaillée du dispositif ...

Le dernier alinéa de l'article L. 3333-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce règlement peut également prévoir des modalités de conclusion identiques des avenants rendus nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise dès lors qu'un accord visé à l'article L. 3312-2 n'aura pas été conclu, et que cette entreprise aura été créée depuis plus de...

Après l'article L. 3312-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3312-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3312-3-1. - Un accord d'intéressement doit prévoir la possibilité d'affecter tout ou partie des sommes attribuées aux bénéficiaires à la réalisation d'un plan d'épargne salariale prévu au chapitre III du titre III du présent livre. » Ex...

I. - Après l'article L. 3322-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3322-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3322-3-1. - Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et cinquante salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre : « 1° les chefs d'entreprises : « 2° les présidents, directeurs généraux, ...

Le dernier alinéa de l'article L. 3333-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce règlement peut également prévoir des modalités de conclusion identiques des avenants rendus nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas complexifier davantage la galaxie, déjà touffue, des commissions d'experts qui existent dans notre paysage politique et institutionnel. La création d'une commission du salaire minimum de croissance semble en effet superflue, cette fonction pouvant aisément être exerc...