Amendement N° 42 (Adopté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 25 septembre 2008 ( amendements identiques : 10 29 )
Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Ollier.
Projet de loi N° 1096 en faveur des revenus du travail
Après l'article 2
Le dernier alinéa de l'article L. 3333-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce règlement peut également prévoir des modalités de conclusion identiques des avenants rendus nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier les plans d'épargne interentreprises « de réseau » : la possibilité de conclure des avenants à la majorité des entreprises parties prenantes au plan, ouverte, dans certaines hypothèses, par la loi en faveur du développement de la participation et de l'actionnariat salarié, est étendue aux avenants rendus nécessaires par des évolutions législatives ou réglementaires.
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