Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 25 septembre 2008 ( amendements identiques : 29 42 )
Déposé le 18 septembre 2008 par : M. Giscard d'Estaing.
Projet de loi N° 1096 en faveur des revenus du travail
Après l'article 2
Le dernier alinéa de l'article L. 3333-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce règlement peut également prévoir des modalités de conclusion identiques des avenants rendus nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux règlements des plans d'épargne interentreprises (PEI) de déterminer les modifications qui nécessitent un accord de l'intégralité ou de la majorité des entreprises adhérentes et de dispenser les autres de cette procédure lourde. Il simplifie donc la gestion des PEI qui peuvent compter parfois plusieurs milliers d'entreprises adhérentes.
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