Amendement N° 29 rectifié (Adopté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 25 septembre 2008 ( amendements identiques : 10 42 )
Déposé le 18 septembre 2008 par : M. Cherpion.
Projet de loi N° 1096 en faveur des revenus du travail
Après l'article 2
Le dernier alinéa de l'article L. 3333-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce règlement peut également prévoir des modalités de conclusion identiques des avenants rendus nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la possibilité de conclure des avenants à un plan d'épargne interentreprises à la majorité des entreprises parties prenantes au plan aux avenants rendus nécessaires par les évolutions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.