Amendement N° 1507 (Rejeté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 25 septembre 2008
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Brard, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque l'employeur, durant deux années consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial, la réduction est supprimée ».
II. - En conséquence, compléter les alinéas 4, 7, 10 et 12 par la même phrase.
Exposé Sommaire :
L'obligation de négociation doit être respectée mais ne doit pas rester une formalité. À défaut de conclusion d'accord salarial durant deux années consécutives, la réduction est supprimée.
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