Amendement N° 5 (Adopté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 23 septembre 2008
Sous-amendements associés : 1810
Déposé le 18 septembre 2008 par : M. Giscard d'Estaing.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. - L'évaluation du dispositif créé par les I à VII est organisée par le Parlement dans les conditions définies aux articles 24, 47-2 et 48 de la Constitution, avant le 30 juin 2014. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement confie au Parlement l'initiative d'une évaluation détaillée du dispositif mis en place par le Gouvernement pour favoriser la diffusion de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises. Il tire toutes les conséquences de la réforme constitutionnelle de juillet dernier.
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