Amendement N° 26 (Adopté)
Revenus du travail
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Cherpion.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« La demande peut être présentée à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : la faculté nouvelle établie par le projet de loi de choix entre disponibilité immédiate et blocage des droits issus de la participation vaudra, à compter de la publication de la loi, pour chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation.
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