Se connecter - Mon compte
Déposé le 18 septembre 2008 par : M. Cherpion.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« troisième » ,
le mot :
« deuxième ».
Amendement de rectification d'une référence erronée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.