Amendement N° 34 (Adopté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 25 septembre 2008
Déposé le 18 septembre 2008 par : M. Cherpion.
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« applicable lorsque » ,
les mots :
« en vigueur au moment où ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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