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Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ». Plus qu'un dispositif de soutien à l'investissement locatif pour répondre aux besoins en logement de la population, ce...

L'article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution des employeurs est modulé et majoré compte tenu du nombre d'emplois précaires dans l'entreprise et en fonction de la durée des contrats de travail dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le recou...

À compter du 1er janvier 2009, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations famil...

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit officiellement les partenaires sociaux dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, afin de faire toutes propositions de nature à impulser le développement de la négociation collective salariale dans les branches et les entreprises dès décembre 2008. Expos...

Un bilan d'application de l'article 7 de la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008 est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2008. Exposé sommaire : Il convient d'avoir un bilan de la prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1000 par salarié dont le versement pouvait intervenir au plus tard le 30 juin 2008 dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le salaire ne saurait être la portion congrue de la rémunération des salariés. Le salaire est la première contrepartie du travail. En matière de pouvoir d'achat, le gouvernement ne propose que des mesures annexes, avec la détaxation des heures supplémentaires, le rachat des jours de RTT, l'incitation à...

Supprimer les alinéas 16 à 22. Exposé sommaire : La création d'une prime exceptionnelle d'intéressement ne se justifie pas. Il est préférable d'inciter à la négociation salariale et d'augmenter les rémunérations notamment des salariés les plus modestes.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « après en avoir informé et consulté les représentants des institutions représentatives du personnel de l'entreprise. » Exposé sommaire : La décision de l'employeur de procéder au versement de cette prime exceptionnelle d'intéressement, doit faire l'objet d'une information préalable et d'une consultation ...

Dans la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « répartie uniformément entre les salariés » les mots : « uniforme et s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que cette prime exceptionnelle d'intéressement soit uniforme pour l'ensemble des salariés de l'...

I.- Dans la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « salariés », insérer les mots : « , y compris les salariés à temps partiel, en contrat de travail à durée déterminée, en contrat de travail temporaire au prorata temporis, ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État et les organismes de ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « VIII. - Une étude d'impact des dispositions de cet article est établie par le Gouvernement et transmise au Parlement, sur le coût budgétaire envisagé pour ce crédit d'impôt avant l'examen de chaque loi de finances du budget de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir u...

Il est institué une contribution sociale sur les sommes versées au titre de l'intéressement prévu au titre premier, du livre troisième, de la troisième partie du code du travail à la charge des employeurs. Dans les conditions prévues par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, cette contribution alimente le fonds de réserve...

 « L'article L. 2242-9 du code du travail est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, après le mot : « emploi » sont insérés les mots : « et des rémunérations ». II. - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Du volume total des salaires bruts, du montant global des primes distribuées au titre de l'intéressement et de leu...

Après le 3° de l'article L. 2241-2 du code du travail, est inséré l'alinéa suivant : « 4° L'évolution du montant moyen des primes distribuées au titre de l'intéressement. ». Exposé sommaire : La négociation sur les salaires au niveau des branches professionnelles qui est l'occasion pour les partenaires sociaux d'examiner au moins une fois pa...

Dans le 6° de l'article L. 2271-1 du code du travail, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : «  et l'évolution des accords d'intéressement et de participation dans les entreprises, » Exposé sommaire : La Commission nationale de la négociation dans le cadre de ses missions qui est chargée de suivre l'évolution des salaires e...

I.- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 3322-2, au premier alinéa de l'article 3322-3 et à l'article 3322-4 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt ». II.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la majora...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les fonds de participation sont placés dans un plan d'épargne salariale, voir dans un plan d'épargne retraite (PERCO) et servent d'épargne à plus long terme et généralement à financer des projets (immobilier, complément de retraite etc ). Cette mesure qui rend disponible immédiatement les fonds de pa...

À l'alinéa 7, après le mot : « entreprises, », insérer les mots : « l'évolution du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens et ». Exposé sommaire : L'analyse conduite par la commission du salaire minimum de croissance doit d'abord prendre en compte l'évolution des salaires en France qui est un élément légal de fixation taux de revalori...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en prenant en compte l'évolution de l'indice national des prix à la consommation. ». Exposé sommaire : L'analyse conduite par la commission du salaire minimum de croissance doit d'abord prendre en compte l'évolution de l'indice nationale des prix à la consommation fixée par l'INSEE service public des sta...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette analyse fait l'objet d'un rapport annuel, que la commission du salaire minimum de croissance remet chaque année à la commission nationale de la négociation collective et au ministre chargé du travail avant la fixation du taux du salaire minimum de croissance. » Exposé sommaire : Cet amend...