Amendements N° 600 à 620 (Tombe)
Revenus du travail
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Vidalies, M. Cahuzac, Mme Touraine, Mme Lemorton, M. Dussopt, M. Juanico, M. Rogemont, M. Gille, M. Brottes, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, M. Dolez, M. Issindou, Mme Fioraso, M. Bapt, M. Balligand, Mme Pinville, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Oget.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette analyse fait l'objet d'un rapport annuel, que la commission du salaire minimum de croissance remet chaque année à la commission nationale de la négociation collective et au ministre chargé du travail avant la fixation du taux du salaire minimum de croissance. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la mission de la Commission du salaire minimum de croissance dans le cadre de la procédure annuelle de fixation du taux de revalorisation du SMIC.
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