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À l'alinéa 8, après le mot : « composition », insérer les mots : « , les conditions de garantie de l'indépendance ». Exposé sommaire : Afin d'assurer pleinement la mission d'analyse économique prévue dans le cadre de la procédure de fixation du taux du SMIC, la création d'une commission d'experts dénommée Commission du salaire minimum de c...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis - À l'article L. 3231-7, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « après la saisine de la commission nationale de la négociation collective qui transmet au Gouvernement un avis motivé » » Exposé sommaire : Il convient de rappeler dans le cadre de la procédure de détermin...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « La date d'effet de la fixation du salaire minimum de croissance pour l'année 2009 est maintenue au 1er juillet. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui confirme la date de revalorisation du SMIC pour l'année 2009, est maintenue au 1er juillet, comme l'indique l'exposé des motifs.

I. - Après les mots : « diminué de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 50 % au titre des rémunérations versées cette même année et de 100 % l'année suivante si la négociation n'a toujours pas été ouverte ». II. - En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 4, 7, 10 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une ...

Rédiger ainsi les alinéas 2, 4, 7, 10 et 12 : « Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des c...

À compter du 1er janvier 2009, lorsque les entreprises d'au moins vingt salariés emploient un nombre de salariés à temps partiel au moins égal à 25 % du nombre total des salariés de l'entreprise, le montant des réductions des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiale...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Il doit être procédé à l'évaluation régulière des dispositifs d'exonér...

Au 4° de l'article L. 2261-22 du code du travail, après le mot : « qualification », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance prévu au chapitre premier du titre troisième du livre deuxième de la troisième partie du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer qu'il ne pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions introduites par cet article de prise en compte des minima salariaux inférieurs au SMIC, comme salaire de référence pour le calcul des allègements de cotisations sociales constituent une reconnaissance légale de l'existence de ces minima salariaux inférieurs au SMIC, contradictoire avec...

I. - À l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. - Au b de l'article 296 du code général des impôts, le taux de « 8,50 % » est remplacé par le taux de « 8 % ». III. - Au premier alinéa de l'article 278 bis, aux articles 278 ter et 278 quater, au premier alinéa du I des articles 27...

I. - Au premier alinéa de l'article 278 bis, aux articles 278 ter et 278 quater, au premier alinéa du I des articles 278 quinquies et 278 sexies et au premier alinéa des articles 278 septies et 279 du code général des impôts, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour ...

I. - L'article 281 septies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes. » II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du...

I. - Il est attribué en 2008 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2007 un complément égal à la moitié du montant de cette prime. II. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alin...

I.- L'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est abrogé. II.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

I. - Le chèque transport est une aide versée à chaque salarié pour la prise en charge de tout ou partie des frais de déplacement entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. II. - Une négociation est engagée dès la promulgation de la présente loi en faveur des revenus du travail au niveau national et interprofessionnel entre les organ...

I. - L'article 1er du code général des impôts est abrogé. II. - L'article 1649-0-A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». L'article 1649-0-A en fixe les modalités d'app...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI bis. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production au sein desquelles ont été conclus des accords dans les conditions pré...

L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dues par un contribuable au titre de la levée d'une des options attribuées conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce et de la revente des titres acquis dans ce cadre ne sont pas prises en compte pour l'application du plafonnement de l'imposition prévu à l'article 1649-0 ...

I. - L'article L. 3322-1 du code du travail est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2009, toute entreprise, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise. « Si une entreprise ...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 3322-2 du code du travail est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2009, toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salari...