Amendements N° 906 à 953 (Retiré)
Revenus du travail
Discuté en séance le 24 septembre 2008
Déposé le 22 septembre 2008 par : M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Vidalies, M. Cahuzac, Mme Touraine, Mme Lemorton, M. Dussopt, M. Juanico, M. Rogemont, M. Gille, M. Brottes, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, M. Dolez, M. Issindou, Mme Fioraso, M. Bapt, M. Balligand, Mme Pinville, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Oget, M. Féron, M. Baert, Mme Batho, Mme Coutelle, Mme Darciaux, M. Deguilhem, Mme Dumont, Mme Erhel, Mme Filippetti, M. Goua, Mme Iborra, M. Idiart, Mme Karamanli, M. Launay, M. Le Déaut, M. Le Roux, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Lebreton, M. Philippe Martin, Mme Massat, Mme Mazetier, M. Muet, Mme Olivier-Coupeau, M. Plisson, M. Pupponi, M. Urvoas.
Projet de loi N° 1096 en faveur des revenus du travail
Après l'article 2
I. - L'article 281 septies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er octobre 2008.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Actuellement, le taux super-réduit de TVA de 2,1% s'applique principalement aux publications de presse, à la redevance de l'audiovisuel et aux médicaments remboursables par la Sécurité sociale (l'application à cette dernière catégorie ayant été admise par la CJCE en 2001).
Il est proposé d'appliquer également ce taux aux fruits et légumes afin d'agir sur leur prix de vente et donc leur consommation.
Cet amendement vise à encourager le gouvernement, dans le cadre de la renégociation en cours de la législation communautaire sur la TVA, à faire prévaloir les difficultés rencontrées par les ménages modestes, dont le pouvoir d'achat ne progresse pas, pour accéder à des produits de première nécessité notamment en matière alimentaire.
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