Amendements N° 954 à 1001 (Rejeté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 24 septembre 2008
Déposé le 22 septembre 2008 par : M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Vidalies, M. Cahuzac, Mme Touraine, Mme Lemorton, M. Dussopt, M. Juanico, M. Rogemont, M. Gille, M. Brottes, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, M. Dolez, M. Issindou, Mme Fioraso, M. Bapt, M. Balligand, Mme Pinville, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Oget, M. Féron, M. Baert, Mme Batho, Mme Coutelle, Mme Darciaux, M. Deguilhem, Mme Dumont, Mme Erhel, Mme Filippetti, M. Goua, Mme Iborra, M. Idiart, Mme Karamanli, M. Launay, M. Le Déaut, M. Le Roux, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Lebreton, M. Philippe Martin, Mme Massat, Mme Mazetier, M. Muet, Mme Olivier-Coupeau, M. Plisson, M. Pupponi, M. Urvoas.
Projet de loi N° 1096 en faveur des revenus du travail
Après l'article 2
I. - Il est attribué en 2008 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2007 un complément égal à la moitié du montant de cette prime.
II. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ».
2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % ».
3° Au c du 3°, le taux : «5,1% » est remplacé par le taux : «7,7% ».
III. - Les montants prévus au II sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la dizaine d'euros la plus proche.
IV. - Les dispositions visées aux I à III ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La prime pour l'emploi constitue un instrument puissant pour augmenter le pouvoir d'achat des salariés modestes.
Il est proposé par cet amendement une majoration de 50 % de la prime perçue dès 2008 pour les 9 millions de salariés qui la perçoivent.
Cette majoration serait poursuivie pour les années suivantes.
Parallèlement, les seuils et barèmes de la PPE seraient systématiquement indexés sur l'inflation, ce que l'actuelle majorité a jugé de bon de prévoir pour l'ISF, mais pas pour les mesures s'adressant aux plus modestes.
Pour un coût budgétaire près de 6 fois inférieur à celui du paquet fiscal voté à l'été 2007, cette mesure permettrait de cibler les gains de pouvoir d'achat sur les salariés modestes, avec un effet de relance de la consommation et donc de la croissance beaucoup plus important.
La réserve portant sur l'application de cette disposition uniquement en diminution de l'impôt dû est rendue nécessaire par les règles relatives à la recevabilité financière des amendements.
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