Amendements N° 621 à 641 (Tombe)
Revenus du travail
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Vidalies, M. Cahuzac, Mme Touraine, Mme Lemorton, M. Dussopt, M. Juanico, M. Rogemont, M. Gille, M. Brottes, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, M. Dolez, M. Issindou, Mme Fioraso, M. Bapt, M. Balligand, Mme Pinville, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Oget.
À l'alinéa 8, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , les conditions de garantie de l'indépendance ».
Exposé Sommaire :
Afin d'assurer pleinement la mission d'analyse économique prévue dans le cadre de la procédure de fixation du taux du SMIC, la création d'une commission d'experts dénommée Commission du salaire minimum de croissance, doit fonctionner dans des conditions garantissant son indépendance.
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