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À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le non-respect de l'obligation de la négociation annuelle sur les salaires est inacceptable.

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque l'employeur, durant deux années consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial, la réduction est supprimée ». II. - En conséquence, compléter les alinéas 4, 7, 10 et 12 par la même phrase. Exposé sommaire : L'obligation de négociation doit être respectée mais ne doit pas rester un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une reconnaissance des minima conventionnels inférieurs au SMIC qu'il prétend combattre.

L'article L. 3312-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si aucune des parties ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. » Exposé sommaire : Le but ici est celui de la si...

I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un 0-a ainsi rédigé : « 0-a. - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à condition que celui-ci ait été signé dans une période de trois années à compter du dernier accord salarial signé dans l'entreprise en vertu de l'article L. 2242-8 du code du travail. » Exposé sommaire : Le Gouvernement prétend développer l'intéressement avec la mise en place d'un crédit d'impôt. Si l'i...

L'article L. 2242-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la négociation sur les salaires effectifs, le chef d'entreprise transmet aux sections syndicales d'organisations représentatives toutes les informations relatives aux rémunérations contenues dans le dernier rapport prévu à l'article L. 225-102 du...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 3314-8 du code du travail, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « 20 % du salaire brut du bénéficiaire, dans la limite d' ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner le montant de l'intéressement pour chaque salarié.

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s'applique de manière uniforme dans l'ensemble des branches professionnelles et des professions. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe d'application uniforme pour l'ensemble des branches professionnelles et des professions du salaire minimum interprofessionnel ...

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s'applique à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit leur âge. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe d'application à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit l'âge, l'instaur...

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s'applique à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit leur sexe. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe d'application à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit leur sexe, selo...

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s'applique à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, quel que soit le mode de rémunération du travail effectif. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe d'application à l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont les plus faib...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 3231-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3231-2. - Le salaire minimum interprofessionnel de croissance qui est indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation et qui prend en compte l'augmentation moyenne des salaires, assure à l'ensemble des salarié...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 3231-2, il est inséré un article L. 3231-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-2-1. - Le salaire minimum interprofessionnel de croissance s'applique de manière uniforme dans l'ensemble des branches professionnelles et des professions, à l'ensemble des salariés dont...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 3231-2, il est inséré un article L. 3231-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3231-2-1. - La fixation annuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance intervient à l'issue d'une procédure de consultation de la Commission nationale de la négociation collectiv...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « des deux années civiles » les mots : « de l'année civile ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai de deux ans à un an, pendant lequel le salaire minimum national professionnel d'une branche peut être inférieur au SMIC sans déclencher le calcul de la réd...

À l'alinéa 12, substituer à la date : « 1er janvier 2011 » la date : « 1er janvier 2010 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai dans lequel les branches dont le salaire minimum professionnel est inférieur au SMIC, pourront négocier afin de revaloriser leur salaire minimum professionnel avant l'application de la...

I. - L'article L. 3334-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'abondement sur le plan d'épargne pour la retraite collective est exonéré de toute contribution sociale. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 3312-3, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ». 2° L'article L. 3322-2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises dont l'accord de participation a établi un régime de participation conformément aux dispo...

Après l'article L. 3335-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3335-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3335-2. - Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent ...