Amendements N° 642 à 662 (Rejeté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 25 septembre 2008
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Vidalies, M. Cahuzac, Mme Touraine, Mme Lemorton, M. Dussopt, M. Juanico, M. Rogemont, M. Gille, M. Brottes, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, M. Dolez, M. Issindou, Mme Fioraso, M. Bapt, M. Balligand, Mme Pinville, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Oget.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis - À l'article L. 3231-7, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « après la saisine de la commission nationale de la négociation collective qui transmet au Gouvernement un avis motivé » »
Exposé Sommaire :
Il convient de rappeler dans le cadre de la procédure de détermination du taux du salaire minimum de croissance, la mission de la Commission nationale de la négociation collective, dont le rôle ne saurait être minoré, au regard de la fonction de la nouvelle « Commission du salaire minimum de croissance ».
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