Amendement N° 22 (Tombe)
Revenus du travail
Déposé le 18 septembre 2008 par : M. Cherpion.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. - Le gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport portant sur l'application de l'article 1er de la loi n° du en faveur des revenus du travail et son impact sur la diffusion de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une évaluation du dispositif établi par l'article 1er du projet de loi, évaluation qui portera en particulier sur la diffusion de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises. Ce bilan sera réalisé six mois avant la date limite de conclusion des accords en application desquels les primes versées donneront droit au crédit d'impôt, de manière à ce que puisse être décidée, le cas échéant, la reconduction du dispositif proposé.
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