Amendement N° 31 (Adopté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 25 septembre 2008
Sous-amendements associés : 1817 (Adopté)
Déposé le 18 septembre 2008 par : M. Cherpion.
Substituer aux alinéas 1 à 9 les six alinéas suivants :
« I. - Un groupe d'experts se prononce chaque année sur l'évolution du salaire minimum de croissance et de l'ensemble des revenus.
« Le rapport qu'il établit à cette occasion est adressé à la commission nationale de la négociation collective et au gouvernement. Il est rendu public.
« Le gouvernement qui remet à la commission nationale de la négociation collective, préalablement à la fixation annuelle du salaire minimum, une analyse des comptes économiques de la nation et un rapport sur les conditions économiques générales s'écartant du rapport établi par le groupe d'experts motive par écrit ces différences auprès de la commission nationale de la négociation collective.
« Un décret détermine les modalités d'application des alinéas précédents.
« II. - Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Dans le 5° de l'article L. 2271-1, après les mots : « de donner », sont insérés les mots : « , après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts désigné à cet effet, ».
Exposé Sommaire :
Il est indispensable de prévoir une procédure d'évaluation des revenus et du marché du travail préalablement à la fixation annuelle du SMIC. Cette évaluation doit être confiée à un groupe d'experts.
Cet amendement reprend la préoccupation inspirant les dispositions du projet de loi tout en allégeant ses modalités de mise enoeuvre : à l'heure où de nombreux rapports administratifs dénoncent la multiplication des instances consultatives et la complexité institutionnelle qui en résulte, il ne semble ni opportun ni nécessaire de créer une nouvelle commission.
Il est préférable de confier cette mission indispensable à une structure légère - un groupe d'experts désigné à cet effet - qui relèverait d'un organisme déjà existant.
Cet organisme pourrait être le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC). Structure composée de quelques membres seulement, le CERC effectue d'ores et déjà des analyses économiques portant sur les évolutions des revenus et de l'emploi.
Conformément à la rédaction initiale du projet de loi, le présent amendement ne revient pas sur les missions de la commission nationale de la négociation collective en matière de salaires minimums.
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