Amendement N° 17 (Adopté)
Revenus du travail
Discuté en séance le 23 septembre 2008
Déposé le 18 septembre 2008 par : M. Cherpion.
Dans la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« susceptible de permettre l'augmentation du volume des primes distribuables ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision, qui vise à supprimer une disposition dont le caractère imprécis et faiblement normatif risquerait d'être à l'origine d'incertitudes au moment de l'application du dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.