Séance en hémicycle du 8 avril 2008 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Bernard Cazeneuve, pour exposer sa question, n° 185, relative aux perspectives des infrastructures militaires dans le Cotentin.

Monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, ma question concerne la situation de nos forces armées à Cherbourg et dans le Cotentin.

À l'occasion de l'élaboration du Livre blanc sur la défense, nous sommes en pleine réflexion sur le nouveau format de nos implantations militaires et de nos équipements. À ce titre, Cherbourg est doublement concerné. D'une part, la marine nationale y est historiquement très présente. D'autre part, l'arsenal de Cherbourg, où vous étiez il y a quelques jours avec le Président de la République, contribue à la construction des bâtiments les plus prestigieux et les plus performants, du point de vue technologique, de la Force océanique stratégique, nos sous-marins.

À l'occasion des dernières opérations de restructuration de la défense, Cherbourg a beaucoup donné. Deux exemples suffiront à montrer que ces restructurations ont durement touché notre bassin d'emploi. En 1992, le départ de Flonord, la Flottille du Nord, qui concourait à l'exercice par l'État de ses missions en mer, s'est traduit par la délocalisation de près de 500 emplois. Au début des années 2000, la fermeture de l'hôpital maritime a entraîné la suppression de 250 emplois. Dans un tel contexte, auquel s'ajoutent de très importantes difficultés industrielles – de la récente fermeture de Sanmina, avec 300 emplois supprimés, aux difficultés rencontrées par diverses entreprises au cours des dernières années, comme les Constructions mécaniques de Normandie, en passant par la déflation continue des effectifs de la Direction des constructions navales –, vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'État, que la révision générale des politiques publiques, dans laquelle le Gouvernement s'est engagé, pose question et suscite d'énormes inquiétudes dans le bassin d'emploi.

Aujourd'hui, la présence de la marine nationale à Cherbourg, c'est 2 300 emplois, dont 800 emplois civils. À l'école des fourriers, établissement interarmées situé sur le territoire de la commune de Querqueville, 600 à 700 élèves sont présents en permanence. Nous avons constaté, au cours des dernières semaines, que le ministère de la défense a dépêché à Cherbourg de nombreux observateurs et contrôleurs pour préparer la révision générale des politiques publiques. Aucun d'eux n'a estimé nécessaire de rendre visite aux élus, notamment aux parlementaires membres de la commission de la défense, pour préparer avec eux les décisions ou pour les tenir informés des décisions qui se préparaient. Est-il normal de tenir ainsi la représentation nationale à l'écart de décisions aussi importantes et qui la concernent directement ?

Que comptez-vous faire, par ailleurs, de services qui semblent menacés et qui pourraient, si vous confirmiez vos intentions, entraîner la suppression de 400 emplois ? Je pense à ce qui se prépare pour les travaux maritimes ou pour le service historique de la marine, aux réorganisations qui pourraient concerner la base navale ou l'école interarmées des fourriers, et à toutes les décisions qui pourraient être prises à l'issue de la revue générale des programmes, en termes de déflation d'effectifs au sein de la Direction des constructions navales.

Monsieur le secrétaire d'État, Cherbourg a déjà beaucoup donné et n'entend pas donner davantage, tant sont grandes les difficultés du bassin d'emploi et les tensions au sein de certaines industries majeures pour l'avenir de Cherbourg. Comme je l'ai indiqué au Président de la République à l'occasion de cette visite, l'ensemble des élus considèrent qu'il serait juste et normal que la ville soit épargnée par les décisions que vous entendez prendre ou que vous vous apprêtez à prendre. Je voudrais savoir quelles sont véritablement vos intentions à cet égard.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État chargé de la défense et des anciens combattants.

Monsieur le député, même lorsqu'on la considère vue de Cherbourg, la réforme en préparation s'inscrit dans un cadre précis : il s'agit, d'une part, de financer des programmes d'armement dans le cadre d'un budget constant et, d'autre part, d'adapter et de moderniser le format des armées, notamment par l'interarmisation et la rationalisation du stationnement de nos forces.

Si, à ce jour, des orientations sont prises en ce qui concerne les mesures de restructuration, aucune décision n'est arrêtée. Il est encore prématuré de se prononcer, dans la mesure où les conclusions du Livre blanc sur la défense n'ont pas encore été rendues : nous en sommes à la fin de ce travail. Toutefois, je puis d'ores et déjà dire que la situation particulière de Cherbourg est examinée avec le plus grand soin. Dans un contexte que vous connaissez bien – le trafic maritime en Manche et en Mer du Nord est en forte croissance –, l'action de l'État en mer, conduite sous l'autorité du préfet maritime, revêt une grande importance pour la sécurité de nos approches maritimes et ne saurait être raisonnablement revue à la baisse.

Vous avez évoqué la révision générale des politiques publiques et la création de bases de défense destinées à rationaliser les moyens de soutien des emprises de défense. On peut dire que Cherbourg sera vraisemblablement érigée en base de défense. Son organisation s'inscrit d'ailleurs déjà dans les principes de fonctionnement de ces futures bases de défense. Vous avez en quelque sorte une longueur d'avance.

L'école des fourriers donne satisfaction. Elle s'est récemment interarmisée et son fonctionnement a été rationalisé. Il n'est donc pas question de la remettre en cause aujourd'hui.

Enfin, alors que s'achève le chantier du quatrième sous-marin nucléaire lanceur d'engins, le Terrible – auquel vous avait fait allusion –, la découpe des premières tôles du sous-marin nucléaire d'attaque Suffren doit vous conforter quant à l'avenir de l'arsenal. Lors de sa récente visite, le Président de la République a rencontré les syndicats et a exposé la logique de la démarche. L'entretien, auquel j'ai assisté, a été assez constructif pour l'avenir. Les savoir-faire détenus à Cherbourg sont essentiels à l'autonomie stratégique de la France, et nous ne les perdrons pas. Dans l'attente des choix qui seront prochainement arrêtés par le Président de la République, Hervé Morin et moi-même sommes soucieux d'associer les parlementaires et, plus généralement, les élus locaux, à la mise en oeuvre de cette réforme indispensable à la sécurité du pays.

La parole est à M. Bernard Cazeneuve.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Les déclarations d'amour à Cherbourg, c'est bien. Les preuves d'amour, c'est mieux. Je voudrais relever quelques points précis de votre réponse.

Vous souhaitez financer les programmes à budget constant, mais le ministre de la défense en personne dit que c'est impossible, car il constate un décalage de près de 40 % entre les budgets prévus et les programmes annoncés. Le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, qui, ayant été rédigé par un député de l'UMP et par un député socialiste, n'est pas suspect d'être partisan, aboutit aux mêmes conclusions. Le financement à budget constant des programmes de la défense est donc un exercice rigoureusement impossible. Le ministre Hervé Morin l'a dit lui-même devant la représentation nationale et devant la commission de la défense, et je me demande bien comment vous parviendrez à accomplir cet exercice. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous souhaitons qu'un certain nombre de programmes engagés, tel le programme Barracuda, qui doivent être sanctuarisés parce qu'ils relèvent de la colonne vertébrale de notre politique de défense – la dissuasion –, soient maintenus, qu'on ne touche ni à leur calendrier ni au nombre de leurs bâtiments.

Par ailleurs, vous indiquez que l'école des fourriers s'est déjà adaptée et doit être maintenue. Je partage tout à fait votre sentiment, et c'est pourquoi je m'inquiète de voir des contrôleurs généraux des armées venir à Cherbourg expliquer aux salariés de cette école que ses effectifs de permanents pourraient diminuer de soixante à soixante-dix personnes. Je souhaite que ces contrôleurs généraux des armées s'en tiennent à ce que vous venez de dire sur la nécessité de ne pas toucher à cette école qui a déjà été très rationalisée.

Enfin, vous insistez sur l'importance des moyens de l'État en mer. Je vous redis, monsieur le secrétaire d'État, que nous avons déjà beaucoup donné, que Cherbourg voit transiter au large du Cotentin 20 % du trafic mondial en matières dangereuses et qu'il n'y a pas de compatibilité entre les réductions du format de la marine à Cherbourg et le maintien des missions de l'État en mer dans ce port.

La parole est à M. Franck Gilard, pour exposer sa question, n° 197, relative au maintien du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de la DGA à Vernon dans l'Eure.

Monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de la Délégation générale pour l'armement situé à Vernon dans l'Eure.

En effet, les syndicats de cet établissement m'ont récemment alerté sur une éventuelle fermeture de ce laboratoire à l'horizon 2010. Cette possibilité aurait été soulevée dans une « curieuse » note interne de la DGA – partie de Toulon, elle est arrivée à Vernon, origines et destinations qui paraissent assez baroques – et rédigée lors de la préparation de la révision générale des politiques publiques et de l'élaboration du Livre blanc sur la défense nationale.

Un collectif, réunissant les différents partenaires syndicaux et l'ensemble des salariés du laboratoire, s'est immédiatement constitué afin de défendre les atouts et les intérêts du site. Un dossier a d'ailleurs été élaboré et a été remis au Premier ministre lors de sa venue à Évreux au mois de février dernier.

La proximité de Paris, la capacité d'accueil des infrastructures et la très grande qualité des équipes constituées sur le site permettent en effet de proposer une autre évolution bénéfique pour la qualité d'excellence de notre système de défense. La fermeture n'est sûrement pas la seule solution et il existe d'autres pistes crédibles.

Ainsi, certaines activités ou directions de notre appareil de défense, comme la DIRISI – Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information –, ne pourraient-elles pas rejoindre le site vernonnais ?

Peut-on envisager la création d'une base de défense, qui permettrait de réduire les coûts en mutualisant les moyens de support et de soutien des installations militaires alentour ? Nous avons une base aérienne importante qui, semble-t-il, ne sera pas touchée.

Au regard de l'importance de ce laboratoire dans le bassin d'emploi de la région de Vernon, je souhaiterais vivement que vous puissiez examiner avec intérêt ces autres pistes, compatibles avec la volonté de rationaliser les politiques publiques, afin d'envisager une issue favorable pour cet établissement dont l'importance stratégique n'est plus à démontrer.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Monsieur Gilard, vous connaissez parfaitement le dossier. Comme je le disais tout à l'heure à votre collègue, M. Cazeneuve, lors de sa visite à Cherbourg, il y a une quinzaine de jours, le Président de la République évoquait de manière générale les sérieuses difficultés de financement sur le modèle des armées 2015 : « En matière de perspectives financières, ce modèle d'armées représente un mur », a-t-il dit. Dès lors, nous devons, Hervé Morin et moi-même, retrouver des marges de manoeuvre pour assurer l'équipement des forces et améliorer les conditions du personnel militaire et civil.

En outre, notre système d'organisation, en tuyaux d'orgue, est, vous le savez, trop dispersé, trop cloisonné ; il nous fait perdre en réactivité et en efficacité. Les forces armées et les services du ministère ne travaillent pas encore assez ensemble. La professionnalisation a certes été fortement engagée, ce qui constitue une véritable prouesse, mais elle n'est pas terminée et nous n'en avons pas encore tiré toutes les conséquences en termes d'organisation. La réduction s'est souvent faite de manière homothétique, ce qui est normal car l'effort était déjà gigantesque.

Aujourd'hui, nous devons parachever la réforme. Il faut orienter les flux de financement vers des capacités opérationnelles, s'agissant en particulier de l'équipement des forces, pour rechercher un meilleur rendement du soutien. La DGA, comme les forces armées, devra participer à cette optimisation. Afin de réduire les coûts fixes, un certain nombre d'implantations de la DGA seront ainsi regroupées.

S'agissant plus particulièrement du devenir du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques situé à Vernon dans l'Eure, vous faites référence à l'un des nombreux documents de travail qui ont circulé, notamment dans la presse – j'ai moi-même été concerné dans mon propre département par ce genre de publication. Si les services du ministère mènent actuellement, je vous le confirme, un travail technique visant à établir un projet de réorganisation, je peux vous assurer que rien n'est arbitré. Tous les élus qui comptent une implantation militaire dans leur circonscription seront pleinement associés aux décisions. Cela fait actuellement l'objet d'un travail préparatoire avec le ministre. Je le répète, les décisions ne sont pas encore prises, même si les orientations sont connues. Ensuite viendra l'heure de l'arbitrage politique. Je souhaite que nous puissions avoir, dans les semaines qui viennent, une proposition consolidée, étayée, et validée au plus haut niveau.

Nous n'en sommes donc pas encore au stade d'évoquer avec les parlementaires et les élus concernés les conséquences des décisions. Je sais que vous connaissez bien le sujet et que vous participez à la réflexion engagée dans le cadre d'un dialogue avec Hervé Morin. En tout état de cause, la concertation devrait s'engager assez rapidement, à partir d'éléments cette fois-ci solides puisque nous arrivons au terme de la phase préparatoire. Telle est la réponse que je peux vous faire aujourd'hui, monsieur le député.

La parole est à M. Franck Gilard.

Je me réjouis d'avoir perçu des ondes positives dans votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Nous sommes disposés à accueillir d'autres services sur notre territoire, puisque la défense possède des installations à proximité immédiate de Paris, tout en étant conscients que les logiques de laboratoire doivent être respectées. En tout état de cause, nous sommes très demandeurs et pas du tout dans une attitude frileuse de défense, si j'ose dire. Nous écouterons avec attention les annonces sur le redéploiement des installations militaires dont Hervé Morin ne manquera pas de donner la primeur dans les jours qui viennent à la commission de la défense.

La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour exposer sa question, n° 181, relative aux conséquences de la restructuration des services de police et de gendarmerie.

Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, je souhaite vous interroger sur la future réorganisation des services de sécurité, de police et de gendarmerie, sur le territoire national.

Alors que la gendarmerie nationale sera placée sous l'autorité organique et fonctionnelle du ministre de l'intérieur dès 2009, un rapport de l'inspection des finances évoque la rationalisation prochaine des structures de la police et de la gendarmerie. Une note révèle même, que, dans le cadre de la préparation de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement envisagerait de supprimer entre 8 000 et 10 000 emplois dans la police et la gendarmerie et de diviser par deux le nombre de brigades de gendarmerie. Nous sommes régulièrement alertés dans nos circonscriptions sur des menaces de fermeture de gendarmerie ou de commissariat.

Cette politique de démantèlement des services publics se situe dans le droit fil de la politique de suppression d'emplois dans la fonction publique initiée par le Président de la République et mise en oeuvre par le Gouvernement.

Sur les 3 600 brigades de gendarmerie, plus de 400 ont déjà été fermées dans le cadre de la mise en place des communautés de brigades. La disparition de nouvelles brigades contribuerait à aggraver le sentiment d'insécurité ressenti par les Français, notamment dans les zones rurales, les zones péri-urbaines et naturellement dans les zones urbaines sensibles, alors que ce sentiment d'insécurité s'accroît depuis 2002 notamment dans le domaine des violences faites aux personnes.

La fermeture de la moitié des brigades de gendarmerie et la constitution de grandes circonscriptions de police nationale sur des périmètres d'agglomérations de plus de 50 000 habitants permettraient, selon ce scénario, de supprimer plus de 10 000 équivalents temps plein. Le budget pour 2008 prévoit déjà le non-remplacement de 1 400 emplois dans la police, de 140 emplois de gardien de la paix et de 805 équivalents temps plein dans les forces de sécurité et de paix publique.

Il est donc envisagé, d'ici à 2011, de supprimer de 8 000 à 10 000 emplois dans le domaine de la sécurité et la moitié des brigades de gendarmerie du pays.

Dans le contexte actuel, nous ne pouvons accepter cette nouvelle politique de démantèlement. Des réformes de structures sont bien sûr nécessaires mais on ne peut ainsi tailler dans les effectifs, détruisant du même coup ce que la même majorité a construit depuis 2002 – je rappelle que 13 500 emplois ont été créés par le précédent ministre de l'intérieur.

Aujourd'hui, nous nous interrogeons sur les intentions du Gouvernement de fermer de nombreux commissariats, notamment, pour ma région, ceux de Vandoeuvre-lès-Nancy et d'Héricourt, ma commune.

La menace qui pèse sur ces commissariats présage l'adoption d'une politique de sécurité qui pratiquerait des coupes claires au lieu de privilégier une réforme efficace et concertée, et qui ne prendrait pas en compte le fait que l'insécurité touche toujours les plus démunis, les plus oubliés, les territoires ruraux et péri-urbains.

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur Vuillaumé, vous n'ignorez pas que la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure que le ministre de l'intérieur présentera cet été, qui prendra la suite de la LOPSI, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui avait été votée en 2002 et qui courait sur la période 2003-2007, devra définir l'évolution des moyens et des modalités d'action pour répondre aux attentes des Français en matière de sécurité de façon globale.

Les trois axes prioritaires, que vous connaissez sans doute, monsieur le député, sont les suivants : la mutualisation et la complémentarité entre la police nationale et la gendarmerie nationale, pour s'adapter aux nouveaux enjeux de sécurité publique ; la modernisation technologique renforcée des moyens, pour améliorer les capacités d'élucidation des enquêteurs ; enfin, le management, afin que les acteurs de la sécurité adhèrent et participent pleinement à ce nouveau dispositif.

Ces grandes orientations ne sont nullement en contradiction avec les axes définis par la révision générale des politiques publiques. Lors de la présentation de celle-ci le 4 avril, le Président de la République a en effet précisé que le potentiel de la police et de la gendarmerie serait maintenu.

Voici ce que prévoit, entre autres, la révision générale des politiques publiques : premièrement, d'alléger les structures d'administration centrale, notamment de formation, dans un souci de rationalisation ; deuxièmement, d'optimiser les fonctions support en développant leur mutualisation, ce qui paraît tout à fait logique ; troisièmement, de rechercher de nouvelles modalités d'emploi des forces pour permettre un accroissement du potentiel opérationnel ; quatrièmement, de mieux coordonner les forces de police, en région parisienne notamment ; cinquièmement, de réduire les missions annexes des policiers et des gendarmes, telles les escortes que l'on voit chaque jour dans nos grandes villes – après tout, les magistrats peuvent, eux aussi, se déplacer –; sixièmement, de recentrer les forces mobiles sur les missions d'ordre public et de renforcer le rôle des unités territoriales dans les missions de sécurisation.

En ce qui concerne les implantations territoriales, le processus de redéploiement de la police et de la gendarmerie sera poursuivi afin d'adapter les zones respectives d'intervention de la police et de la gendarmerie de telle façon que la police puisse exercer ses compétences sur des ensembles urbains plus vastes et cohérents, et la gendarmerie sur les autres espaces du territoire.

Les ajustements seront de moindre ampleur que les opérations conduites en application de la première LOPSI. Ils s'inscriront dans une perspective de plus long terme et permettront une présence plus efficace des forces de sécurité sur le territoire. Tout ajustement envisagé donnera lieu à une concertation avec les élus concernés, et donc éventuellement avec vous, monsieur le député. Vous citez Vandoeuvre-lès-Nancy. Cette commune, qui est pleinement intégrée à une importante agglomération, n'a aucune raison de faire l'objet d'un transfert à la gendarmerie nationale.

Enfin, la logique des communautés de brigades de gendarmerie sera poursuivie en garantissant, sur l'ensemble du territoire, la présence la plus adaptée aux enjeux de la délinquance. Il n'est pas question, je le dis de la manière la plus solennelle et la plus catégorique, de réduire de moitié le nombre des brigades de gendarmerie.

Les réformes proposées et la future LOPPSI, qui sera présentée dans quelques semaines, ont en fait l'ambition d'atteindre les objectifs de réduction de la délinquance fixés par le Président de la République, sans toucher au potentiel opérationnel des forces de sécurité qui continueront d'assurer sans relâche la protection des Français sur le territoire national. Les premiers résultats sur la sécurité pour les premiers mois de cette année 2008 sont tout à fait remarquables, voire exceptionnels. Une des raisons de cette évolution favorable tient bien entendu au vote par la majorité de la loi concernant les multirécidivistes. Les effets se font sentir de façon très nette, et je pense que nous aurons une année 2008 tout à fait significative avec d'excellents résultats en matière de sécurité.

Tels sont les éléments de réponse que je voulais vous fournir ce matin, monsieur le député.

La parole est à M. Jean-Michel Villaumé.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse. Si j'ai bien entendu vos observations sur les grandes orientations, je ne suis pas rassuré pour autant s'agissant des implantations territoriales, notamment en matière de suppression de brigades de gendarmerie ou de commissariats dans les petites villes ou les villes moyennes. Ainsi, je n'ai malheureusement pas obtenu de réponse précise sur le cas de ma commune.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour exposer sa question, n° 179, relative à la maladie du vignoble gersois.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je souhaite attirer votre attention sur la situation du vignoble gersois.

Depuis plusieurs années, la majeure partie du vignoble local est touchée par une maladie appelée esca. Connue et soignée depuis des décennies grâce à un seul traitement d'hiver, cette maladie se manifeste de manière préoccupante sur les vignes restructurées présentant des plaies de taille ou des blessures importantes. Les champignons perturbent dans un premier temps l'alimentation du pied, provoquant progressivement son dépérissement, puis sa mort.

Face à ce fléau, comparable à celui du phylloxéra, seule l'arsénite de soude permettait de traiter les plants et de résorber la maladie. Mais, à la suite d'une étude concluant à la toxicité du produit, les autorités compétentes ont prononcé son retrait du marché et l'arsénite de soude est interdite d'utilisation depuis le 1er janvier 2002. Depuis cette date, aucune solution de rechange efficace n'a été proposée, aucun produit de substitution n'a pu être trouvé. Certains cépages sont détruits jusqu'à 25 %. Il s'agit essentiellement du colombard, cépage spécifique à la viticulture armagnacaise.

Face à l'ampleur des conséquences de cette situation pour l'économie locale et malgré tout consciente de la toxicité de ce produit, je crois que l'utilisation d'arsénite de soude pourrait être envisageable sous des conditions exceptionnelles et temporaires. Les viticulteurs sont prêts à respecter un certain nombre de précautions dans l'utilisation du produit. Je souligne en outre l'absence d'efforts de la part de la recherche publique et privée pour trouver un produit de remplacement.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de prendre de toute urgence des mesures permettant de sauver le vignoble gersois avant qu'il ne soit trop tard et que la maladie ne se répande dans tout le Sud-Ouest.

La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Madame Biémouret, vous appelez mon attention sur la situation très préoccupante des viticulteurs du Gers qui sont en effet confrontés à l'esca. Cette maladie, comme les autres maladies du bois de la vigne, conduit, au terme d'un processus pathologique, à la destruction totale du cep. Elle met donc en péril directement l'outil de production, sa longévité et compromet la viabilité de beaucoup d'exploitations.

J'ai bien entendu, et vous avez été leur porte-parole, le souhait des viticulteurs gersois de disposer d'un moyen de lutte efficace contre cette maladie.

Cependant, pour être tout à fait franc avec vous, l'hypothèse d'autoriser, même sous des conditions très restrictives, l'utilisation de l'arsénite de soude me paraît devoir être exclue.

En effet, la décision de retrait de l'arsénite de soude en France a été prise en 2001, comme vous le savez, à la suite d'une étude réalisée par la Mutualité sociale agricole et après avis scientifique de la Commission d'étude de la toxicité des produits anti-parasitaires concluant à un risque cancérigène inacceptable pour les manipulateurs de ce produit. Dans ces conditions, vous comprendrez aisément qu'il est hors de question pour moi d'exposer nos exploitants à un tel risque.

L'arsénite de soude a d'ailleurs été retiré en 2002 de la liste des substances actives inscrites au niveau européen, ce qui interdit l'autorisation au niveau national d'une préparation en contenant, même à titre temporaire, sauf à exposer la France à de lourdes sanctions communautaires.

Nous devons donc trouver d'autres moyens de lutte contre l'esca et nous y travaillons.

La difficulté avec l'esca réside dans la complexité de cette maladie qui met en jeu plusieurs souches de champignons. De ce fait, l'évaluation de l'efficacité des méthodes de lutte nécessite des expérimentations de très longue durée. Afin d'améliorer les connaissances en la matière, un observatoire national des maladies du bois a été mis en place en 2003 par le service de la protection des végétaux, particulièrement actif en région Midi-Pyrénées.

Je comprends l'impatience des viticulteurs, mais un programme national de recherche a également été engagé, impliquant notamment l'université de Poitiers et l'INRA de Bordeaux. Ce programme vise à améliorer les connaissances des champignons responsables de cette maladie, le développement d'outils de détection, l'étude des facteurs de développement et d'expression de la maladie et la recherche de méthodes nouvelles de lutte chimique.

Localement, l'Institut technique de la vigne et du vin et les chambres d'agriculture suivent ces travaux et en tirent des enseignements pratiques qu'ils diffusent auprès des viticulteurs.

L'ensemble de ces initiatives a permis de faire des progrès dans la connaissance de cette maladie. Ainsi, le fait que les parcelles les plus touchées par l'esca soient âgées de plus de quinze ans pose la question des évolutions des pratiques culturales ces vingt dernières années. La mécanisation du vignoble, la plantation de clones, la diminution de soins manuels aux ceps, le manque d'application des mesures prophylactiques pourraient être des facteurs aggravants.

A contrario, il est apparu qu'une rigoureuse application des mesures prophylactiques consistant notamment en l'élimination des souches ou parties de souches mortes permettrait de maîtriser la maladie. De même, un bon contrôle de la vigueur et une alimentation hydrique régulière contribueraient à améliorer la situation.

Comme vous le voyez, madame la députée, s'il n'y a pas aujourd'hui de solution pleinement satisfaisante contre l'esca, il existe toutefois des mesures qui peuvent aider à freiner ou à maîtriser son développement, et je peux vous assurer que les services du ministère de l'agriculture et de la pêche restent mobilisés aux côtés de la profession pour poursuivre, avec les instituts évoqués et notamment l'INRA, les travaux de recherche.

En outre, nous aurons toujours, dans le domaine de l'agriculture en général et de la viticulture en particulier, à gérer des crises et des aléas climatiques, sanitaires ou économiques. Dans le cadre du budget de la politique agricole commune, notamment du premier pilier, à l'occasion du bilan de santé de la PAC – sorte d'évaluation-adaptation – dont nous débattons en ce moment, je souhaite donc créer, en redistribuant une partie des soutiens financiers, un système permanent durable de protection des exploitations agricoles contre tous ces risques qui vont se multiplier. Je pense aux risques économiques qui touchent la filière du porc et la filière ovine, aux risques sanitaires – fièvre catarrhale ovine – ou climatiques comme le gel de printemps qui a touché la quasi-totalité de l'arboriculture de la vallée du Rhône à Pâques.

On ne peut laisser les entreprises agricoles aussi vulnérables face à ces risques, d'autant qu'elles peuvent être touchées par les trois à la fois ! Je souhaite donc que vous m'aidiez – je m'adresse à tous les députés –, dans le cadre de ce bilan de santé, à prendre les bonnes décisions pour mettre en place un système assurantiel de nature différente selon qu'il s'agit de risques sanitaires ou climatiques. Je vais proposer d'utiliser une partie des crédits de la PAC pour créer ces systèmes durables de mutualisation, de prévention afin de mettre à l'abri, autant que faire se pourra, les exploitations agricoles.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Vous avez compris l'inquiétude des viticulteurs gersois. Elle est d'autant plus grande que la viticulture est l'un des piliers essentiels de l'économie du département. Je prends acte de votre réponse et vous soutiendrai pleinement dans votre recherche d'une assurance contre ces risques. Pas plus tard que dans la nuit de dimanche à lundi, entre 30 % et 40 % de notre vignoble ont été gelés !

La parole est à M. Francis Saint-Léger, pour exposer sa question, n° 196, relative à l' accès internet à haut débit en Lozère.

Je souhaite appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, sur la question de l'accès à internet à haut débit dans les zones rurales.

Au-delà de l'utilité désormais quotidienne pour la population, il s'agit d'un facteur essentiel en matière d'attractivité et de développement économique. L'implantation d'entreprises, l'essor du télétravail et donc la création d'emplois sont largement liés au déploiement de cette technologie vitale pour nos territoires ruraux.

Des progrès importants ont certes été réalisés dans la mise en oeuvre du haut débit. En 2002, seuls 50 % des foyers, soit environ 5 000 communes, avaient accès à une offre ADSL dans notre pays. Aujourd'hui, le haut débit permet de couvrir près de 98 % de la population. En Lozère, département que j'ai l'honneur de représenter, le taux de couverture en ADSL était de 18 % en 2002. Il a progressé de manière continue depuis : 35 % fin 2003, 55 % fin 2004, 67 % fin 2005 et 86 % en 2007. C'est un progrès indéniable, mais c'est encore largement insuffisant.

En effet, des communes demeurent toujours hors d'atteinte de l'ADSL pour des raisons techniques liées à leur éloignement par rapport au plus proche central téléphonique. Même si l'État a mis en place un plan de couverture doté de 10 millions d'euros avec un taux de subvention de l'ordre de 50 % à 80 % dans les communes dont la mairie, l'école ou la zone d'activité ne sont pas couvertes par l'ADSL ou une technologie équivalente, de nombreux foyers ne peuvent toujours pas bénéficier de l'internet à haut débit. Ainsi, 14 % de la population lozérienne reste aujourd'hui dans l'attente. De trop nombreux villages et hameaux demeurent à l'écart.

Pour remédier à cette situation, deux licences Wimax par région ont été attribuées à l'initiative du Gouvernement en juillet 2006 ; il y a donc bientôt deux ans. Ces attributions étaient assorties d'obligations de déploiement afin de compléter par voie hertzienne la couverture ADSL.

Alors que la mise en place de relais Wimax était prévue au plus tard au premier semestre 2008 et que les collectivités locales se sont engagées dans ce programme, nous sommes toujours dans l'expectative et la circonspection face aux atermoiements forcément préjudiciables des opérateurs retenus et en particulier du premier d'entre eux, TDF, opérateur d'ailleurs choisi comme dans beaucoup d'autres endroits pour couvrir le territoire lozérien.

Le désenclavement numérique est plus que jamais un impératif. Que comptez-vous donc faire, monsieur le secrétaire d'État, pour que l'équité et la justice territoriales ne soient pas de vains mots et que nos zones rurales disposent enfin des mêmes atouts que le reste du territoire national ?

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Monsieur le député, le Premier ministre l'a rappelé hier, à l'occasion de son déplacement dans l'Aube lors duquel je l'ai accompagné : l'accès aux services numériques, qu'il s'agisse du haut débit, de la téléphonie mobile aujourd'hui, ou du très haut débit mobile demain, constituent des éléments déterminants de l'attractivité et du dynamisme des territoires ruraux.

Comme vous le rappelez, environ 700 000 foyers disséminés dans des espaces périurbains et ruraux sont éloignés de plus de quatre à cinq kilomètres des centraux téléphoniques, ce qui a pour conséquence que l'ADSL n'est pas disponible sur leur ligne téléphonique. Le recours aux diverses technologies « alternatives » à l'ADSL s' impose alors : le Satellite, le Wifi, ou le Wimax.

En ce qui concerne le Wimax, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a attribué, en juillet 2006, deux licences par région. Elle doit, en juin 2008, procéder à une vérification de la conformité des réalisations par rapport aux obligations de licences des lauréats et prendre au besoin des mesures contraignantes appropriées. Vous pouvez compter sur ma vigilance sur ce sujet. C'est un dossier que je suivrai avec une attention particulière et je rencontrerai l'ensemble des interlocuteurs.

En parallèle, le déploiement de la technologie 3G, qui permet le haut débit mobile, se poursuit. L'ARCEP a récemment autorisé les opérateurs à utiliser de nouvelles fréquences – bande de fréquences 900 – qui va faciliter la réalisation de l'objectif d'une couverture à 99 % de la population fixé dans les obligations de licence des opérateurs. Il reste que, si nous voulons atteindre l'objectif du haut débit mobile pour tous et partout à l'horizon 2012, il faut que nous prenions les dispositions pour y affecter si nécessaire une part du dividende numérique, et ce dans le respect des procédures prévues par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Mon action et ma responsabilité, comme secrétaire d'État en charge de l'aménagement du territoire, c'est de prendre toutes les mesures pour lutter contre la fracture numérique qui affecte les territoires ruraux. Vous pouvez compter sur mon engagement plein et entier à cet égard, en particulier dans le cadre du plan pour l'économie numérique que le Gouvernement va mettre en place à la demande du Président de la République.

La parole est à M. Francis Saint-Léger.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse et ces précisions. Comme vous l'avez dit, il importe que vous rappeliez leurs obligations aux opérateurs. Les habitants des territoires ruraux attendent avec impatience internet à haut débit. Ils attendent tout autant la TNT et même, dans certains endroits, la téléphonie mobile : il reste malheureusement encore trop de zones blanches – des pans entiers du territoire ne sont pas desservis. Nous comptons sur votre engagement ferme pour mettre fin à cette fracture numérique qui est extrêmement pénalisante pour nos territoires ruraux.

La parole est à Mme Françoise Branget, pour exposer sa question, n° 191, relative à l' achèvement de la voie de contournement de Besançon.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité et l'urgence d'achever la voie de contournement de Besançon.

Située sur un axe de transit international qui va du Luxembourg à la frontière Suisse, Besançon, capitale de la Franche-Comté, au coeur d'une agglomération de plus de 180 000 habitants, attend toujours l'achèvement de sa voie de contournement. Les travaux ont pourtant débuté dès 1987.

En 2004, la voie dite des Montboucons a été mise en service. La voie dite des Mercureaux sera achevée, si tout va bien, fin 2010, malgré de nombreux retards dus notamment à un montage originel fortement sous-évalué et à des difficultés techniques relatives à un contexte géologique difficile.

Les tronçons manquants font aujourd'hui cruellement défaut, ce qui occasionne d'importantes difficultés de circulation dues à la mixité des flux extra et intra-urbains.

L'opportunité de réaliser l'achèvement de cette voie est vivement réactivée par la construction de la nouvelle ligne à grande vitesse et par l'ouverture proche d'une nouvelle gare de TGV.

Dans cette perspective, une priorisation des actions à mener pour l'aménagement du territoire s'impose.

La priorité absolue réside dans le doublement de la RN 57 au niveau du tronçon qui relie l'autoroute A 36 de la commune d'École-Valentin à la commune de Devecey et à la future gare de TGV des Auxons. Les études de faisabilité technique sont achevées et le chiffrage arrêté. Il importe d'opérer cette nouvelle liaison au plus tard fin 2011 ou, plus précisément, corrélativement à la date de mise en service de la nouvelle gare de TGV, afin d'absorber le trafic supplémentaire induit. Un phasage unique doit être privilégié afin d'éviter des surcoûts dommageables et une désorganisation du trafic routier dense.

La seconde priorité concerne la partie sud du contournement, qui devra relier Planoise à Beure. Il importe que le financement des études soit débloqué le plus tôt possible. En effet, cette voie permettra d'assurer la continuité entre la voie dite des Montboucons et la voie dite des Mercureaux. Cette réalisation est d'autant plus attendue que le réseau routier est, à cet endroit, proche de la saturation, ce qui occasionne une exaspération croissante et bien compréhensible des habitants.

Enfin, le contournement de Besançon sera optimisé lorsque le tronçon reliant le secteur de La Vèze à la route de Pontarlier sera terminé. L'achèvement de la voie de contournement de Besançon est crucial pour le désenclavement de la ville ; il est essentiel à son développement économique et touristique. Au-delà du service primordial rendu à l'agglomération bisontine, il sera également décisif à l'échelon départemental et régional, et participera en outre au développement de la Haute-Saône voisine.

Au regard de l'importance capitale que revêt l'achèvement du contournement de Besançon et du consensus qui se dégage sur son caractère prioritaire, je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser la réalisation des tronçons manquants et le calendrier prévu.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Madame la députée, après la mise en service de la voie des Montboucons en 2003, je vous confirme que la poursuite des travaux de la voie des Mercureaux en vue d'une mise en service en 2010 constitue notre première priorité dans le département. Son achèvement permettra de dévier le trafic de transit de la RN 57 qui traverse actuellement le centre historique de Besançon et, comme vous l'avez souligné, gêne la circulation.

Pour financer cet achèvement, les crédits inscrits au volet routier du CPER, le contrat de plan État-région, ont fait l'objet de compléments exceptionnels apportés par tous les partenaires dont l'État, par anticipation sur les futurs PDMI, les programmes de développement et de modernisation des itinéraires, qui prendront le relais des volets routiers des CPER.

Parallèlement à ces travaux, les études relatives aux autres sections du contournement de Besançon se poursuivent. Les services du ministère sont actuellement mobilisés pour organiser la prochaine enquête publique relative à l'aménagement à deux fois deux voies de la RN 57 entre l'autoroute A 36 et Devecey, qui permettra notamment d'améliorer la desserte de la future gare de TGV d'Auxon-Dessus – dont vous vous préoccupez de manière fort légitime – après la mise en service de la LGV Rhin-Rhône.

Je partage votre avis concernant le caractère prioritaire de cet aménagement pour l'agglomération de Besançon. Cependant, au même titre que les autres priorités régionales et nationales d'aménagement du réseau routier national, le financement de l'opération devra être recherché dans le cadre des programmes de développement et de modernisation des itinéraires.

Il en va de même pour le financement de l'aménagement à deux fois deux voies entre La Vèze et l'échangeur du Trou-au-loup, et pour la réalisation des études relatives à la mise à deux fois deux voies de la section Planoise-Beure.

La parole est à Mme Françoise Branget.

Vous l'avez compris, monsieur le secrétaire d'État, cette réalisation est une priorité pour notre région, plus particulièrement pour Besançon. Je sais qu'un effort considérable a été consenti pour achever la voie des Mercureaux. Mais j'insiste sur la priorité de prévoir un seul phasage pour la mise à deux voies de la RN 57 et l'accès à la gare TGV, qui doit être réalisé en même temps que l'ouverture de cette gare. Nous serons très attentifs aux efforts du Gouvernement dans ce domaine.

La parole est à Mme Geneviève Colot, pour exposer sa question, n° 192, relative aux conditions d'accès aux quais sur la ligne C du RER.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, les conditions de transports sur la ligne C du RER sont de plus en plus pénibles pour les milliers de voyageurs qui 1'empruntent tous les jours. La situation ne cesse de se dégrader.

Je n'évoquerai pas les grèves, les multiples incidents et autres raisons qui rendent le trafic très incertain et mettent les usagers à bout de nerfs. Je n'évoquerai pas non plus le problème de l'entretien de nombreuses gares laissées à l'abandon, alors que les sections « espaces verts » de plusieurs CAT seraient heureuses de s'en voir confier l'entretien.

Je veux simplement attirer votre attention sur la fermeture des accès directs aux quais. La SNCF a fermé, en effet, l'ensemble de ces accès, ce qui cause une gêne importante aux personnes à mobilité réduite. Le passage obligé par les gares n'est pas adapté aux handicapés. Ceux-ci, dans de nombreuses stations, ne peuvent plus accéder aux quais, ce qui est une véritable régression. Au mieux, ces fermetures leur imposent un important détour. Les passages qui existaient à Chamarande, à Lardy, à Bourray, et dans de nombreuses autres stations, ont été supprimés. Même si, d'une façon générale, l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite est insuffisamment prévue sur l'ensemble du réseau banlieue, on observe, dans ce cas précis, une véritable régression.

Monsieur le secrétaire d'État, tout l'environnement des gares est à l'abandon sur la ligne C, et cette situation, qui n'est agréable pour personne, encourage les incivilités. Mais ce qui doit surtout être modifié dans les meilleurs délais, ce sont les conditions d'accès aux trains pour nos compatriotes handicapés. La prise en compte du handicap est une cause pour laquelle nous nous mobilisons, et le déplacement des personnes à mobilité réduite doit faire l'objet de toute notre attention.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Madame la députée, vous avez évoqué la fermeture par la SNCF des accès directs aux quais, qui cause une gêne importante aux personnes à mobilité réduite. Vous avez notamment cité les gares du RER C de Chamarande, Lardy et Bourray, sur la branche de Saint-Martin-d'Étampes.

Comme vous l'avez souligné à juste titre, l'accessibilité dans les transports publics est une priorité de l'action des pouvoirs publics. Toutefois, elle ne doit pas reléguer au second plan les impératifs de sécurité des voyageurs et des personnes. Or, c'est pour cette raison que les accès directs aux quais ont été fermés dans les trois gares du RER C que vous avez mentionnées. Ils étaient en effet susceptibles d'entraîner des accidents graves pour les personnes, notamment pour les voyageurs.

Ainsi, pour la gare de Chamarande, la présence d'une école maternelle, à vingt mètres seulement de l'accès secondaire du quai de Paris, impose une vigilance particulière. L'installation d'un système d'ouverture à distance sur les portillons équipés d'interphone et de caméra, ainsi que la création d'une rampe d'accès au bâtiment voyageurs, sont actuellement à l'étude afin de permettre l'accès des personnes à mobilité réduite, qui représente une priorité, au même titre que la sécurité.

Pour la gare de Lardy, l'un des passages fermés donnait un accès direct aux voies, situation évidemment dangereuse. Dans la configuration actuelle, la gare est néanmoins accessible aux personnes à mobilité réduite.

De même, en ce qui concerne la gare de Bouray, l'accès secondaire qui a été fermé offrait un accès direct au quai. Il était régulièrement emprunté par des adolescents en scooter, ce qui pouvait s'avérer dangereux. La création d'une rampe destinée à faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite est également à l'étude, pour concilier le souci de l'accessibilité et celui de la sécurité.

Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la SNCF et le STIF, l'autorité organisatrice, travaillent à l'amélioration progressive de l'accessibilité de tout le réseau Transilien.

Le STIF vient d'adopter des orientations pour le schéma directeur d'accessibilité de la région Île-de-France. Dans ce cadre, il propose l'aménagement de l'accessibilité, pour toutes les catégories de handicap, d'un réseau prioritaire de 240 gares représentant 93 % du trafic de la région Île-de-France. Ces travaux, qui mobilisent de lourds investissements, devraient tous être terminés à l'horizon de 2014 ou de 2015. Les projets et matériels nouveaux, qu'il s'agisse du tram-train ou de la nouvelle automotrice Transilien, offriront une accessibilité en complète autonomie à tous les voyageurs, notamment aux utilisateurs de fauteuil roulant.

Un service d'information sur les transports, INFOMOBI, a également été mis en place par le STIF pour offrir un service d'aide spécifique aux personnes à mobilité réduite.

Les efforts réalisés pour améliorer l'accessibilité des transports sont donc réels. Mais, dans les trois cas précités, nous prenons également en compte les exigences de sécurité, qui sont une priorité pour les accès aux gares.

La parole est à Mme Geneviève Colot.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse très complète. La sécurité aux abords des gares est en effet essentielle. Par ailleurs, je suis heureuse d'apprendre que des études sont en cours pour améliorer l'accessibilité des gares pour les handicapés. Ce point suscite de leur part une très forte attente.

La parole est à M. Patrick Beaudouin, pour exposer sa question, n° 198, relative à la mise en oeuvre du crédit d'impôt pour les systèmes de récupération des eaux pluviales.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, c'est un parlementaire en colère, voire désabusé, qui souhaite attirer l'attention du Gouvernement, et en particulier des ministres chargés de l'écologie, sur le problème de la fiscalité applicable aux installations des systèmes de récupération des eaux pluviales au sein de l'habitat.

Le dernier comité national de suivi hydrologique, qui s'est réuni le 12 février 2007 sous la présidence de Jean-Louis Borloo, a révélé un cumul de pluviométrie déficitaire ces derniers mois sur la quasi-totalité du territoire. Dans ce contexte, il a été rappelé que le Grenelle de l'environnement avait retenu trois actions en matière de gestion rationnelle de l'eau. Le développement de la récupération des eaux pluviales est l'une d'entre elles.

Le 13 décembre 2006, événement rare, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement que j'avais déposé avec mes collègues Françoise Branget, ici présente, et Michel Raison, instituant un crédit d'impôt de 25 % en faveur de l'installation par les particuliers de systèmes de traitement des eaux pluviales. Ce texte, également adopté par le Sénat, est devenu l'article 49 de la loi du 30 décembre 2006 dite loi sur l'eau.

Ce dispositif était attendu, tant par les professionnels d'un secteur nouveau et en plein essor, que par les Français qui, dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, sont disposés à jouer le jeu du développement durable.

Or, depuis quinze mois, et malgré de nombreuses interventions, le décret d'application permettant le dégrèvement n'est toujours pas paru. En dépit des récentes précipitations, nous sommes pourtant en période de sécheresse. Ainsi, pour prendre un exemple près de Toulon, ville dont vous êtes le maire, monsieur Falco, la télévision a tout récemment montré qu'à Brignoles, le Caramy et l'Argens étaient à sec.

Il est difficilement compréhensible, et même inquiétant, qu'il faille plus d'un an et demi pour mettre en vigueur une disposition claire et simple, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Un grand nombre de personnes concernées par la réforme commencent à penser que ce retard pourrait être dû au lobbying actif et efficace des compagnies de traitement et de distribution d'eau craignant la diminution de leurs recettes. J'envisage du reste de soumettre le problème à la réflexion du groupe d'études sur le lobbying, dont je suis le coprésident.

Ma première question porte sur les raisons profondes d'un tel délai – j'espère qu'elles sont recevables. Mais à partir de l'exemple des eaux pluviales, ma seconde question s'adresse, à travers vous, au Gouvernement, chargé de la réforme de la gouvernance et concerne l'application des lois. Trop de textes adoptés restent sans effet parce qu'ils ne sont pas suivis des dispositions nécessaires à leur application. Il y a là, de la part de l'administration, un détournement évident de la volonté populaire exprimée par la représentation nationale. Le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République a d'ailleurs émis des propositions à ce sujet.

Les réformes, monsieur le secrétaire d'État, ne s'arrêtent pas au vote de la loi. Pour qu'elles puissent s'appliquer pleinement, encore faut-il qu'interviennent les textes réglementaires prévus, et que ceux-ci ne dénaturent pas l'intention du législateur. Les réformes de fonctionnement de l'État, que le Gouvernement nous proposera prochainement, doivent renforcer l'application rapide des lois votées par le Parlement, afin que ces dernières ne soient pas dévoyées.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

Monsieur le député, je comprends votre exaspération. Vous le savez, je suis moi-même élu local d'un département durement touché par la sécheresse et il est vrai que, parfois, on ne comprend pas pourquoi existent de tels délais entre le vote de la loi et son application sur le terrain – surtout quand il y a urgence comme en matière de sécheresse.

Je vous prie tout d'abord d'excuser M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. En cette période d'examen du projet de loi sur les OGM, vous comprendrez que son emploi du temps est particulièrement chargé. Il m'a donc demandé de le représenter ce matin. Vous avez bien voulu m'interroger sur la mise en oeuvre de l'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Cette disposition a été introduite dans la loi à l'Assemblée nationale par le vote à l'unanimité – ce qui, vous l'avez souligné, est effectivement assez rare – d'un amendement que vous aviez déposé instaurant un crédit d'impôt pour la récupération d'eau de pluie. Si j'avais à l'époque siégé sur les bancs de cette assemblée, j'aurais volontiers cosigné cet amendement.

La récupération et l'utilisation de l'eau de pluie ne laissent personne indifférent, les nombreuses interventions auprès du Gouvernement sur ce sujet en témoignent. C'est pour tenir compte au mieux des espoirs et des craintes soulevés par ce crédit d'impôt que nous avons choisi de travailler en deux temps.

Pour les usages extérieurs, pour lesquels le consensus était général, un arrêté du 4 mai 2007 a instauré une première partie du crédit d'impôt. La mise en oeuvre de la partie « usages intérieurs » du crédit d'impôt supposait, quant à elle, d'encadrer préalablement les pratiques afin d'éviter une augmentation significative des risques sanitaires. Une réflexion approfondie a été menée afin de mettre en oeuvre des conditions de substitution à l'eau potable satisfaisantes tout en garantissant la sécurité sanitaire des personnes et des réseaux publics de distribution. Un accord entre les parties a finalement été trouvé, ce qui doit maintenant permettre la publication rapide de l'arrêté tant attendu encadrant les usages de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments. La publication de ce texte sera assortie d'une révision de l'arrêté du 4 mai 2007 élargissant au crédit d'impôt les équipements nécessaires pour la distribution intérieure.

La parole est à M. Patrick Beaudouin.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de nous avoir communiqué ces informations. La publication imminente de ces textes est une bonne chose et j'espère que, cette fois, nous n'aurons pas trop longtemps à attendre.

Avec Françoise Branger et Michel Raison, nous nous posions en effet un certain nombre de questions. Le comité supérieur d'hygiène publique, qui est certainement composé d'éminents scientifiques, a tout de même pris quinze mois pour encadrer la pratique de récupération des eaux pluviales alors que notre amendement faisait clairement état dans son exposé sommaire des normes NF EN1717 en vigueur chez nos voisins européens !

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, merci de vous faire notre interprète pour rappeler à l'administration que les lois que nous votons ici sont faites pour être appliquées.

La parole est à M. Gaël Yanno, pour exposer sa question, n° 199, relative aux aides de l'État aux étudiants boursiers néo-calédoniens.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, ma question porte sur la situation des étudiants calédoniens en métropole, boursiers de l'une des trois provinces de Nouvelle-Calédonie, qui ne bénéficient pas des mêmes facilités que les étudiants boursiers de l'État. En effet, parallèlement à l'octroi d'une aide financière mensuelle, les étudiants boursiers de l'État bénéficient de facilités complémentaires telles que l'exonération des droits d'inscription dans les universités, l'exonération de la taxe d'habitation, des conditions avantageuses d'affiliation à la sécurité sociale, une priorité dans l'attribution d'un logement en résidence universitaire ou le bénéfice d'une caution pour la location d'un logement avec le dispositif Locapass.

Malheureusement, les boursiers calédoniens de la province Sud, de la province Nord ou de la province des Îles Loyautés n'ont pas accès aux mêmes facilités. Ces boursiers calédoniens sont pourtant sélectionnés, eux aussi, sur des critères sociaux et connaissent bien souvent des difficultés importantes d'adaptation à la vie métropolitaine renforcées par l'éloignement de leur famille et, parfois même, par leur isolement.

L'extension aux boursiers provinciaux de Nouvelle-Calédonie des facilités octroyées aux boursiers de l'État améliorerait l'intégration de ces jeunes calédoniens dans la communauté métropolitaine et contribuerait de ce fait à leur réussite universitaire.

Ces étudiants ont décidé de quitter leur famille, leurs amis pour suivre des études supérieures en France métropolitaine. Tout doit être mis en oeuvre, monsieur le ministre, pour qu'ils réussissent et reviennent diplômés dans leur collectivité d'outre-mer d'origine. Afin d'atteindre cet objectif, il pourrait être accordé à tous ces boursiers provinciaux une bourse de l'État à échelon zéro qui correspondrait au bénéfice des facilités complémentaires sans aide financière supplémentaire.

Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, quelles initiatives le Gouvernement entend prendre afin de s'assurer que des étudiants français de conditions sociales comparables bénéficient d'avantages identiques, qu'ils soient boursiers de l'État ou d'une collectivité d'outre-mer.

La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le député, je tiens tout d'abord à excuser ma collègue Valérie Pécresse, à qui s'adresse votre question. Elle est retenue ce matin et m'a demandé de vous répondre à sa place.

Les étudiants boursiers de l'État bénéficient en effet d'avantages annexes tels que l'exonération des frais d'inscription à l'université, de cotisation de sécurité sociale étudiante ou d'un accès privilégié aux logements des cités universitaires.

Or la réglementation actuelle des bourses d'enseignement supérieur accordée par l'État n'interdit pas leur cumul avec celles offertes par les collectivités territoriales. Les étudiants néo-calédoniens boursiers de l'État et qui perçoivent une aide de leur collectivité d'origine, bénéficient donc de ces mêmes dispositions.

En revanche, chaque province est libre de prévoir ou non le cumul des aides qu'elle délivre avec celles de l'État. Ainsi, en cas de non-cumul, les étudiants bénéficiant de la seule aide provinciale, se trouvent exclus des avantages indirects précités. Pour y remédier, il convient de proposer à la province de lever l'interdiction qu'elle aurait posée afin que les étudiants néo-calédoniens bénéficient des bourses sur critères sociaux de l'État ainsi que des avantages qui y sont liés.

Votre proposition d'ouvrir à des étudiants non boursiers, les avantages qui y sont liés, pose alors le problème d'une rupture d'égalité entre les étudiants non boursiers de l'État.

Enfin, il convient de rappeler que la réforme du régime d'aides aux étudiants prévoit d'ouvrir le système des bourses sur critères sociaux à 50 000 boursiers supplémentaires à la rentrée 2008. Parmi les nouveaux boursiers, qui rentreront principalement à l'échelon zéro et qui bénéficieront donc de tous les avantages liés à ces aides, figureront bien entendu des étudiants néo-calédoniens.

La parole est à M. Gaël Yanno.

Merci pour cette réponse, monsieur le ministre. Je profite de cette occasion pour saluer votre action, ainsi que celle de Mme Valérie Pécresse, en faveur des étudiants calédoniens, qu'ils soient en métropole ou en Nouvelle-Calédonie où existent, comme dans ma circonscription, des structures d'enseignements supérieurs.

Je me félicite que vous vous attachiez à faire avancer la question que j'ai soulevée. J'espère que, dès la rentrée prochaine, les étudiants néo-calédoniens qui bénéficient de l'aide des provinces obtiendront les mêmes facilités que les boursiers de l'État.

La parole est à M. Alain Bocquet, pour exposer sa question, n° 177, relative aux effectifs de personnel du lycée Couteaux de Saint-Amand-les-Eaux dans le Nord.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, le 4 septembre 2007, M. le Président de la République a rappelé, dans sa Lettre aux éducateurs, sa volonté de faire de l'éducation nationale l'une des priorités de son quinquennat.

Sept mois plus tard, force est de constater que les promesses ne seront pas tenues ! Voilà ce que dénoncent syndicats, personnels et parents d'élèves opposés aux 11 000 suppressions de postes décidées pour la rentrée 2008 – on parle de 80 000 suppressions d'ici à 2012, dont 700 dans l'académie de Lille qui en a déjà connu 4 000 depuis quatre ans ! Syndicats et personnels revendiquent au contraire l'augmentation des moyens, le retrait de la réforme des bacs professionnels en trois ans, la revalorisation des salaires et l'ouverture de négociations sur le métier et le statut.

Le risque d'une « rentrée catastrophe » est bien là : les enseignants et les parents d'élèves du lycée d'État Ernest- Couteaux de Saint-Amand-les-Eaux ne peuvent que le constater. Seul lycée public d'enseignement général et technologique de l'Amandinois, cet établissement est menacé de perdre, à la rentrée, l'équivalent de quatorze postes soit une réduction de 14,3 % du personnel pour soixante-huit élèves de moins ! Ces chiffres révèlent que le recul démographique ne justifie pas tout. Comme le disent fort justement enseignants et familles : « Cet argument ne tient plus ! ».

Si les choses en restent là, des options d'enseignement disparaîtront et le lycée Ernest-Couteaux perdra huit divisions toutes sections confondues, dont deux classes de seconde. Une telle situation est intolérable. Tout d'abord, ces décisions menacent directement la polyvalence des enseignements, qui est l'atout majeur du lycée Couteaux pour répondre aux besoins de formation de l'Amandinois. Ce lycée fut d'ailleurs l'un des premiers à mettre en place en France une telle polyvalence. Ensuite, quel mépris pour les efforts accomplis ! Il faudrait, au contraire, conforter les résultats obtenus et donner notamment la possibilité au lycée professionnel de devenir un véritable lycée des métiers, en lui attribuant un bac pro électrotechnique, un bac pro structures métalliques et un BTS ROC, réalisation d'ouvrages chaudronnés.

En effet, ces formations diplômantes, ajoutées au BTS électrotechnique dont dispose déjà le lycée, correspondent aux besoins de notre bassin d'emploi, qui se caractérise par la présence d'une industrie de transformation métallurgique – 161 entreprises et 4 225 emplois, occupés par des personnes âgées de 45 ans en moyenne – et d'une industrie ferroviaire, autour d'Alstom, de Bombardier, qui compte 3 000 emplois, et du pôle de compétitivité I-Trans. Je précise d'ailleurs que l'on vient des chantiers de Saint-Nazaire pour recruter, dans le Valenciennois, des métallurgistes formés.

Depuis 82 ans, le lycée Ernest-Couteaux, dont chacun redoute que l'existence ne soit désormais menacée, remplit une triple mission, en formant des jeunes jusqu'au niveau bac + 2, en favorisant leur insertion professionnelle, grâce à de vraies possibilités d'embauche, et en les ouvrant sur la société et le monde.

Des investissements et des travaux importants ont été réalisés par la région et la ville, et d'autres vont suivre. Quelles dispositions allez-vous prendre pour pérenniser ces acquis ? Allez-vous annuler les suppressions de poste ? Comptez-vous renforcer et diversifier l'offre de formation, en accordant la création de deux bac pro et d'un BTS ROC ?

La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le député Bocquet, la préparation de la rentrée scolaire 2008 dans l'académie de Lille s'effectue dans un contexte de baisse importante de la démographie scolaire, qui touche particulièrement les lycées généraux et technologiques. Ainsi, pour la rentrée 2008, une diminution de 3 200 élèves est prévue dans ces établissements par rapport aux effectifs constatés à la rentrée 2007. Et encore, les prévisions des établissements sont-elles souvent plutôt optimistes, par crainte de devoir subir des ajustements !

Le lycée Ernest-Couteaux de Saint-Amand-les-Eaux enregistre depuis plusieurs années une diminution importante de ses effectifs. Pour mémoire, cet établissement scolarisait 1 021 élèves à la rentrée 2000 et 781 à la rentrée 2007, soit une diminution de 23 % en sept ans. Malgré une différence de 108 élèves entre les prévisions et les élèves réellement scolarisés à la rentrée 2007, nous avons décidé de maintenir le statu quo et les moyens d'enseignement n'ont pas été réajustés.

Mais il faut bien, pour la rentrée 2008, répercuter cette baisse d'effectifs. Il en résultera en effet une diminution du nombre de classes, ce qui nous permettra d'en ouvrir d'autres dans les établissements qui enregistrent des augmentations d'effectifs. Ainsi, pour la rentrée scolaire 2008, la structure de l'établissement compterait, en seconde, 185 élèves pour 6 divisions, soit une moyenne de trente élèves ; en première, 171 élèves pour six divisions, soit une moyenne de vingt-huit élèves et, en terminale, 250 élèves pour huit divisions et demie, soit une moyenne de vingt-neuf élèves.

Mais, contrairement à ce vous venez de dire, monsieur Bocquet, la diminution du nombre d'emplois reste proportionnellement moindre à celle des effectifs puisqu'elle est de 14,3 %, contre une diminution de 19,8 % des effectifs appréciés à la même date.

Enfin, les filières offertes par l'établissement – les sections de BEP, de baccalauréat technologique et de BTS du champ de l'électrotechnique et des structures métalliques – sont reconnues et contribuent au maillage des formations dans le bassin du Valenciennois et sur le territoire de l'académie. C'est pourquoi nous ne toucherons pas à l'ensemble de ces formations et de ces offres d'études. Bien au contraire, la poursuite d'études des jeunes engagés dans les formations conduisant au BEP continuera à être offerte au sein des classes de première technologique. La transformation de ces sections de BEP en baccalauréat professionnel en trois ans – ce qui représente un progrès – pourra être envisagée dans le cadre de la rentrée 2009, à la suite de la phase d'expérimentation que nous engageons dès cette rentrée.

Encore une fois, monsieur Bocquet, le lycée Ernest-Couteaux, qui mérite tout notre respect, ne devrait pas se trouver dans l'incapacité d'offrir à ses élèves, à la rentrée, une offre scolaire en diminution par rapport à l'année précédente.

La parole est à M. Alain Bocquet.

J'ai écouté votre réponse avec attention, monsieur le ministre, mais vos statistiques glacées n'offrent pas une vision exacte de la réalité. Celle-ci est d'ailleurs bien différente pour ceux qui habitent le 16e arrondissement de Paris et fréquentent le lycée Henri IV et pour ceux qui subissent, dans le Valenciennois et l'Amandinois, la crise de la sidérurgie et des mines. Je vous invite à vous en rendre compte par vous-même sur le terrain, en venant à Saint-Amand-Les-Eaux, au lycée Couteaux. Vous serez bienvenu chez les Ch'tis et vous verrez que la réalité ne correspond pas tout à fait aux notes que vous a transmises l'administration.

C'est une autre chanson que vous entendrez sur le terrain. Les élèves, leurs parents, les enseignants et les personnels attendent que l'on se place dans une perspective de développement du lycée, lequel répond à des besoins énormes en matière de formation professionnelle dans notre arrondissement, notamment dans le secteur de la métallurgie. Les chefs d'entreprise vous le diront : ils ne trouvent personne pour répondre à leurs besoins, dans le cadre de leur développement économique.

Nous ne pouvons donc pas partager votre vision étriquée, sectaire, comptable de la réalité, car ce n'est pas ainsi que l'on contribuera au développement de ce lycée. Nous avons sur ce point un désaccord de fond. Mais je n'en resterai pas là : d'ores et déjà, le conseil municipal de Saint-Amand a délibéré, et il sera bientôt suivi par ceux des communes voisines. Nous engagerons une véritable campagne populaire, avec le soutien des parents d'élèves et des familles, qui sont attachés à ce lycée, pour faire entendre notre droit.

Je regrette beaucoup, monsieur le ministre, que vous vous soyez contenté de cette réponse. Je vous laisse cependant une chance : j'espère que vous répondrez à mon invitation et qu'un débat s'engagera plus largement, à partir des problèmes cruciaux de ce lycée, sur une autre conception de l'éducation nationale.

La parole est à Mme Odette Duriez, pour exposer sa question, n° 184, relative à l'enseignement du polonais dans les lycées du Nord-Pas-de-Calais.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je tiens à associer à ma question Mme Jacqueline Maquet, ici présente, et M. Serge Janquin, députés du Pas-de-Calais.

À l'heure où le film de Dany Boon, Bienvenue chez les Ch'tis, bat des records d'entrées et met en exergue l'humanité des gens du Nord, ainsi que l'hospitalité de cette terre d'accueil et de travail, à l'heure où une banderole honteuse offense toute une région et porte atteinte à ses valeurs de générosité et de chaleur humaine, il est primordial de susciter l'apprentissage des langues et la découverte des cultures qui font la richesse des régions et des pays qui nous entourent.

À cet égard, l'enseignement du polonais et la découverte de cette grande nation qu'est la Pologne sont essentiels. Or la situation de cet enseignement dans les lycées de la région est préoccupante. En effet, il n'est désormais assuré que dans quatre établissements : le lycée Montebello de Lille, le lycée Condorcet de Lens, le lycée d'Artois de Noeux-les-Mines et le lycée Blaringhem de Béthune.

La situation est aggravée par la décision de réorganiser le temps de travail des professeures agrégées de polonais, qui se trouvent dans l'obligation de travailler à temps partiel et, le plus souvent, de combler leur emploi du temps avec des postes de documentalistes.

Une des priorités de l'éducation nationale est l'enseignement des langues, mais le polonais, langue européenne, ne semble pas avoir été retenu parmi celles-ci. Ce constat est d'autant plus regrettable que notre région, de par son histoire, est une terre d'accueil des Polonais, venus travailler dans les mines après la Première guerre mondiale.

Dans l'Europe à 27, les relations avec la Pologne, en matière de culture, d'économie, de politique sociale, sont devenues prépondérantes. En 2007, année de la Pologne dans le Pas-de-Calais, les manifestations et les contacts se sont multipliés. Or la question de l'apprentissage du polonais n'a cessé d'être évoquée lors de ces échanges et de ces événements culturels. Le besoin existe donc bien, et la demande des entreprises est incontestable.

Cette situation fâcheuse risque de conduire à la disparition de cette histoire commune. Nous refusons que les jeunes soient obligés d'abandonner l'apprentissage du polonais, faute d'heures de cours suffisantes, car ces liens privilégiés doivent perdurer.

Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions concernant le développement nécessaire de l'apprentissage du polonais dans la région Nord-Pas-de-Calais ? La prochaine rentrée scolaire sera-t-elle marquée par une évolution positive ?

Très bien !

La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.

Madame la députée Duriez, j'aime beaucoup le polonais : ce sont les élèves qu'il faut persuader d'apprendre cette langue.

Depuis 1994, son enseignement est assuré dans l'académie de Lille par quatre lycées : Condorcet à Lens, Blaringhem à Béthune, Artois à Noeux-les-mines et Montebello à Lille – le polonais n'est d'ailleurs guère enseigné dans d'autres académies. Il n'y a donc pas, contrairement à ce que vous dites, une diminution du nombre d'établissements de l'académie de Lille offrant un enseignement de polonais.

En revanche, le nombre d'élèves suivant ces enseignements demeure modeste : 113 à la rentrée scolaire 2000, ils sont aujourd'hui une petite centaine, après que leur nombre a connu une légère régression dans les années 2002 à 2004. Cette année, 99 élèves apprennent le polonais, essentiellement en LV3, dont 36 en seconde, 34 en première, 27 en terminale et 2 en BTS.

Les besoins d'enseignement dans la discipline, qui représentent au total 27 heures, sont largement couverts par trois enseignantes agrégées, dont une complète en effet son service en documentation.

Je tiens donc à vous rassurer sur la stabilité de la demande, alors que la démographie lycéenne baisse, et sur la capacité de l'académie de Lille à y répondre. Mais je ne peux présager du nombre d'élèves qui souhaiteront apprendre le polonais dans les années qui viennent. Néanmoins, tous ceux qui le souhaiteront recevront cet enseignement. Il n'y a aucune volonté de notre part de contribuer au déclin, voire à la disparition, de l'enseignement du polonais.

La parole est à Mme Odette Duriez.

Monsieur le ministre, j'ai écouté votre réponse avec attention. L'enseignement du polonais n'est peut-être pas encore très répandu, mais il faut travailler à son développement et augmenter le nombre des heures d'enseignement. Car moins on en fera, plus vite l'enseignement du polonais disparaîtra dans le Pas-de-Calais. Il faut donc sensibiliser l'académie de Lille, les enseignants et les parents d'élèves, pour qu'ils encouragent l'apprentissage de cette langue.

La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour exposer sa question, n° 188, relative aux conditions d'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.

Madame la ministre du logement et de la ville je souhaite vous interroger sur les conditions d'éligibilité des particuliers aux dispositifs de l'Agence nationale de l'habitat – l'ANAH.

L'accès à cette opération programmée d'amélioration de l'habitat est soumis à des conditions de revenus appréciés en fonction du revenu fiscal de référence. Seules les personnes ayant de faibles revenus sont éligibles au dispositif alors que la tranche moyenne de la population qui est la plus nombreuse ne peut en bénéficier. Les crédits alloués par l'État sur cette opération ne sont que partiellement consommés.

En conséquence, j'aimerais savoir, madame la ministre, si vous envisagez une révision à la hausse des conditions financières d'éligibilité des propriétaires occupants aux aides de l'ANAH.

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.

Madame la députée, l'attribution des aides publiques en faveur de l'amélioration des logements des propriétaires occupants est effectivement soumise au respect de conditions de ressources.

Les plafonds de ressources s'inscrivent dans la dimension sociale de l'action de l'ANAH, en soutien des propriétaires occupants les plus fragiles. Ils sont, en outre, majorés lorsque les propriétaires sont confrontés aux situations les plus difficiles que sont le handicap, l'insalubrité – dont j'ai fait, comme vous le savez, l'un de mes domaines d'action prioritaires –, les risques sur les personnes et leur santé et lorsque leur projet d'amélioration est concerné par une opération programmée d'amélioration de l'habitat, portée par une collectivité territoriale.

Sur l'ensemble de la France, les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'ANAH représentent plus de trois millions de ménages selon les sources de la direction générale des impôts, soit un quart des propriétaires occupants habitant un logement ancien en France.

En concentrant l'effort sur les plus fragiles, l'ANAH dégage des moyens financiers qui permettent, avec les aides des différents partenaires, de proposer des plans de financement acceptables pour ces ménages. Ainsi, en 2007, 27 % du budget de l'ANAH, soit plus de 153 millions d'euros de subventions, ont été attribués à des propriétaires occupants, dont près de 60 % étaient ciblés sur les propriétaires occupants à très faibles ressources.

Par ailleurs, il convient de rappeler que tous les propriétaires occupants, quels que soient leurs revenus, bénéficient du régime de TVA à taux réduit à 5,5 % pour le financement de travaux d'amélioration de leur logement.

Enfin, certains travaux spécifiques, notamment ceux relatifs aux économies d'énergie, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt dont le taux est modulé en fonction de la nature des équipements installés. Pour un même contribuable et une même habitation, le crédit d'impôt couvre les dépenses jusqu'à un montant de 8 000 euros pour une personne célibataire et de 16 000 euros pour un couple marié.

Compte tenu des différentes aides existantes, je suis au regret de vous dire, madame la députée, qu'il n'est pas envisagé de réviser à la hausse les conditions financières d'éligibilité des propriétaires occupants aux aides de l'ANAH.

La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, n° 187, relative à l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques aux collectivités territoriales.

Madame la ministre de la culture et de la communication, ma question concerne la loi dite du « 1 % artistique » applicable depuis 1951 et dont la mise en oeuvre a été clarifiée et modernisée récemment par un décret du 29 avril 2002 ainsi que par une circulaire du 30 septembre 2006.

Cette procédure spécifique d'obligation de décoration des constructions publiques consiste à consacrer 1 % du coût prévisionnel hors taxes établi à la remise de l'avant-projet, à l'acquisition ou à la commande d'oeuvre d'art d'artiste vivant. Précisons que cette appellation vise toute oeuvre relevant du mobilier original.

Cette réglementation s'applique aux opérations immobilières portant sur la construction et l'extension de bâtiments publics, ainsi qu'à la réalisation de travaux de réhabilitation de bâtiments publics, lorsqu'elles se traduisent par un changement d'affectation, d'usage ou de destination desdits bâtiments. Les personnes morales visées par ces dispositions sont l'État, les établissements publics placés sous sa tutelle, ainsi que, pour certaines compétences transférées par les lois de décentralisation, les collectivités territoriales et leurs groupements. Sont donc concernées, par exemple, les constructions neuves des communes, départements et régions.

Si cette procédure voit son application s'effectuer sereinement au niveau central, force est de constater que, malgré des conditions fort bien explicitées au niveau législatif, son application est plus anecdotique en province. C'est pourquoi je souhaite savoir, madame la ministre, si vous entendez mettre en oeuvre des mesures visant à faire en sorte que cette réglementation soit appliquée uniformément sur l'ensemble du territoire national.

Par ailleurs, compte tenu du développement des compétences des communautés de communes et d'agglomérations, ne pensez-vous pas qu'il pourrait être opportun d'étendre l'intégralité du dispositif à l'ensemble des collectivités territoriales ?

La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, la réglementation concernant le « 1 % artistique » a, en effet, été modifiée dans les conditions que vous venez de rappeler, c'est-à-dire par le décret du 29 avril 2002, modifié par celui du 4 février 2005, et commenté par une circulaire du 30 septembre 2006. Cette réforme visait à simplifier et relancer l'application du 1 % en harmonisant l'application des dispositifs à l'État et aux collectivités territoriales et en l'adaptant aux principes du code des marchés publics en matière de liberté d'accès à la commande, d'égalité de traitement des artistes candidats et de transparence des procédures.

La procédure est applicable aux collectivités territoriales, pour autant qu'elle ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de libre administration. C'est pourquoi cette obligation est limitée aux constructions qui relevaient de l'État avant les lois de décentralisation, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les établissements scolaires, les bibliothèques, les archives départementales. Aucune loi postérieure de décentralisation n'ayant modifié cette disposition, elle ne pourrait être étendue que par une modification législative de l'actuel article L1616-1 du CGCT. En revanche, les communautés de communes et les communautés d'agglomérations sont, depuis le décret du 29 avril 2002, soumises à ces dispositions.

Ces réformes ont permis à la procédure de prendre un essor considérable sur l'ensemble du territoire. Ainsi, depuis 2005, on assiste à une augmentation sensible du nombre d'opérations. En trois ans, 340 opérations de 1 % ont été engagées sur l'ensemble du territoire, pour un montant de plus de 20 millions d'euros. Près des deux tiers de ces opérations sont suscitées par les collectivités territoriales. L'implication de ces dernières dans la mise en oeuvre de la procédure du 1 % est donc aujourd'hui forte et en progression, ce dont on peut se réjouir. Son extension pourrait être envisagée, dans la concertation la plus large avec les collectivités.

Sensible à votre préoccupation, je suis tout à fait disposée à interroger les associations de collectivités territoriales à ce sujet pour que nous progressions dans ce sens.

La parole est à M. François Vannson.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre.

Je suis très sensible à votre proposition consistant à ouvrir le débat avec les associations de collectivités territoriales, car je suis convaincu que c'est bien là que se pose le problème. Bien souvent, face aux contraintes budgétaires auxquelles doivent faire face les collectivités territoriales, le 1 % est le premier budget à être mis de côté, au détriment de la promotion de notre culture.

L'ouverture de marchés publics offre à de nombreux artistes un débouché important pour leur activité et pour la transmission de notre culture à laquelle je vous sais attachée, madame la ministre. Pour ma part, j'ai également à coeur que les territoires ruraux comme le mien ne soient pas les parents pauvres de la politique culturelle.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour exposer sa question, n° 178, relative aux conditions de délivrance des certificats de nationalité française.

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Actuellement, environ 10 % des enfants qui naissent en France ont deux parents nés à l'étranger. Les familles dont tous les ascendants n'ont pas toujours résidé en France sont de plus en plus nombreuses, qu'elles soient issues ou non de l'immigration. De nombreux enfants nés au sein de ces familles seront donc, en l'état actuel du droit, confrontés, à un moment de leur vie, à un questionnement sur leur nationalité française, et se trouveront alors dans l'obligation d'obtenir un certificat de nationalité. Malheureusement, force est de constater que cette démarche est l'une des pires démarches administratives que l'on puisse imaginer subir dans une vie de citoyen français. Les victimes de cette mécanique infernale sont presque toujours frappées par surprise, certaines qu'elles sont d'être bien françaises depuis leur naissance. Ce n'est pourtant généralement là que le début de leurs déboires.

La surprise se double bien souvent de l'humiliation de voir contestée une part fondamentale de l'identité personnelle, et d'un découragement devant la liste des justificatifs demandés. Pourtant, la circulaire de 1998, qui avait pour objet d'humaniser un peu cette procédure, a eu notamment pour objectif de « mettre en place une structure permettant un accueil personnalisé et de développer de manière systématique la pratique d'un entretien individuel, accompagné d'explications sur la situation de l'intéressé au regard du droit de la nationalité et sur la pertinence des pièces qui lui sont demandées ». La réalité est fort éloignée de ces objectifs, pourtant parfaitement légitimes, cela faute de moyens humains suffisants dans les greffes des tribunaux, donc de temps pour informer l'administré sur une situation a priori incompréhensible et traumatisante pour lui.

S'y ajoute souvent le fait que la demande revêt un caractère d'urgence, car la production du certificat de nationalité conditionne la délivrance d'une carte d'identité nationale, exigée par exemple pour concourir à un emploi de la fonction publique, pour s'inscrire à certains examens, pour obtenir un passeport indispensable pour un déplacement professionnel ou pour visiter un parent malade à l'étranger. Or les délais de délivrance du certificat de nationalité, qui peuvent dépasser deux ans, comme j'ai pu le constater dans ma circonscription, sont généralement incompatibles avec les contraintes de la vie courante. Les greffes sont encombrés par ces dossiers qui génèrent des demandes de pièces souvent mal ou peu expliquées, voire choquantes et contraires aux principes républicains, comme ce fut le cas l'été dernier dans ma circonscription dans l'affaire Abitbol, où il a été demandé à une personne de produire un certificat de mariage religieux juif.

La réduction en cours du nombre de tribunaux et le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite vont, à l'évidence, encore dégrader une situation déjà très difficile.

Évidemment, l'obligation d'obtenir un certificat de nationalité a tendance à se concentrer sur certaines familles et certaines fratries. L'issue positive de l'instruction de la demande n'est, bien entendu, pas assurée, même si, lorsque la possession d'état de Français est suffisamment caractérisée, pendant dix ans, la personne est invitée à souscrire une déclaration sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, ce qui lui permet de rester Français après beaucoup de temps et de peine perdue.

Aussi invraisemblable que cela puisse paraître dans notre pays, où chacun et chacune d'entre nous pense que sa nationalité est inaliénable, il est possible de perdre celle-ci, comme autrefois en Union Soviétique. C'est pourquoi il est indispensable de mettre un terme à l'arbitraire et de revenir aux droits fondamentaux. Il paraît nécessaire d'apporter des simplifications aux règles et à la procédure de délivrance des certificats de nationalité et d'appliquer strictement la circulaire de 1998 pour plus de respect de nos concitoyens.

À cet effet, madame la ministre, j'aimerais connaître le nombre de certificats sollicités, le nombre de refus de délivrance et le nombre de déclarations souscrites au titre de l'article 21-13 du code civil durant les trois dernières années.

La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, je tiens à vous assurer que le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés que vous décrivez. C'est pourquoi des initiatives ont été prises pour améliorer les conditions de délivrance des certificats de nationalité française.

La première d'entre elles relève du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales : depuis le mois de septembre 2007, il n'y a plus besoin de certificat de nationalité pour renouveler sa carte d'identité, dès lors qu'une carte d'identité de moins de dix ans peut être produite. C'est une vraie simplification des procédures.

Il reste néanmoins des cas où la production d'un certificat de nationalité française s'impose. Ainsi l'instruction des dossiers des personnes qui ne sont pas nées sur notre territoire est parfois complexe. C'est pourquoi la chancellerie a eu le souci de centraliser le traitement des dossiers auprès d'un interlocuteur unique spécialisé : le décret du 13 mai 2005 a créé le service de la nationalité des Français nés et résidant hors de France, service rattaché au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.

Le ministère de la justice veille à adapter les moyens de ce service aux besoins. Son effectif s'élève actuellement à vingt-quatre fonctionnaires : onze greffiers en chef, sept greffiers et six agents de catégorie C. Des recrutements sont en cours pour pourvoir des postes supplémentaires : deux postes de greffier en chef et huit postes d'agent de catégorie C. Dans cette attente, dix vacataires vont venir renforcer le service pour accélérer la frappe des décisions et l'envoi des courriers.

Vous pouvez donc être certain que Mme la garde des sceaux veille avec attention à ce que ce service soit en mesure de faire face aux demandes. Tout est fait pour réduire les délais de traitement.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

Madame la ministre, j'ai eu, à la buvette de l'Assemblée, une discussion informelle sur ce sujet avec la garde des sceaux. À l'évidence, ce n'est pas elle qui a revu la réponse que vous venez de me faire, car vos propos ne cadrent ni avec ce qu'elle m'a dit ni avec la réalité. Ce dont je viens de parler existe toujours : on conteste la citoyenneté française à des gens qui sont Français depuis des générations.

Savez-vous, par exemple, ce qui est arrivé au beau-père de notre collègue Gérard Bapt, qui siège sur les bancs du groupe socialiste ? Il a fallu qu'il prouve sa nationalité française alors qu'il était général dans notre armée ! C'est Kafka et Gogol conjugués !

Et que dire lorsqu'on vous demande, au greffe, de fournir un certificat de mariage religieux parce que votre nom est à consonance juive ? Sommes-nous en 1942 pour faire ainsi référence à l'origine supposée d'une personne ? J'ai d'ailleurs écrit à ce sujet au président du CRIF, M. Prasquier, tant il est insupportable que notre nationalité puisse être ainsi contestée par la bureaucratie.

À propos de contestation, je conteste absolument la réponse que vous venez de me fournir, madame la ministre – bien que je sache que la question ne relève pas de votre département ministériel –, parce qu'elle est irréelle. Le fonctionnaire qui l'a rédigée a sans doute lu le mythe de la caverne de Platon et il confond l'ombre et la réalité ! En effet la réalité, ce sont des citoyens comme vous et moi qui la subissons. Quand un jeune issu de l'immigration – et je pense à un exemple précis, dans ma ville de Montreuil – ne peut présenter le concours d'entrée à l'IUFM tant les délais sont importants, c'est un déni de ses droit fondamentaux et de ceux de chacune et chacun d'entre nous.

Je suis sûr, monsieur le président, que vous partagez mon point de vue, même si, là où vous êtes, vous êtes réduit au silence.

Oui, monsieur Brard.

La parole est à M. Jean-Claude Flory, pour exposer sa question, n° 194, relative aux conséquences de la réforme de la carte judiciaire en Ardèche.

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.

Véritable séisme judiciaire, l'affaire d'Outreau a fait l'objet d'une commission d'enquête parlementaire. Analysant les causes des dysfonctionnements de la justice dans cette triste affaire, cette commission avait proposé à l'unanimité d'instaurer la collégialité de l'instruction.

C'est ainsi que, sous l'impulsion du garde des sceaux et pour répondre aux attentes des justiciables, des pôles de l'instruction ont été récemment créés. En brisant la solitude du juge d'instruction, cette collégialité représente une garantie supplémentaire d'efficacité et d'impartialité pour les justiciables. Tous les professionnels de la justice en conviennent, même si des ajustements opérationnels paraissent nécessaires sur le terrain.

Tel est le cas pour l'Ardèche – département que je représente – où le pôle d'instruction a été fixé en Avignon, par décret paru au journal officiel, le 18 janvier 2008. La crainte de l'éloignement est ici certaine. Il faut en effet près d'une heure trente pour rejoindre Avignon à partir de Privas. Or, de l'avis des professionnels de la magistrature, Privas, ville préfecture de l'Ardèche, répond aux critères énoncés par le ministère de la justice pour être reconnue comme pôle de l'instruction. Le fait d'avoir deux juges d'instruction à Privas n'est pas a priori un handicap dans le cadre de la réforme, puisque cette situation semble parfois admise dans d'autres départements présentant des caractéristiques rurales et géographiques similaires à l'Ardèche.

À la suite d'une réunion récente avec le cabinet du garde des sceaux, des pistes de réflexion ont été avancées dans ce sens. Le rattachement de l'Ardèche à une autre cour d'appel – Grenoble éventuellement – a aussi été évoqué, cette seconde hypothèse permettant de rapprocher le pôle d'instruction référent. Si cette hypothèse est toujours d'actualité, elle mérite d'être étudiée en détail, en pleine concertation avec les acteurs concernés.

Je demande donc au Gouvernement quelles suites concrètes sont susceptibles d'être données à ces différentes propositions.

La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, comme l'a déjà indiqué Mme la garde des sceaux, la réorganisation de l'instruction a été décidée par le Parlement lorsqu'il a adopté la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, qui crée les pôles de l'instruction. Cette loi découle des propositions de la commission parlementaire mise en place suite à l'affaire d'Outreau.

Elle prévoit ainsi que ces pôles, constitués de deux magistrats et chargés de l'instruction des affaires criminelles et des affaires correctionnelles complexes, seront mis en place le 1er mars 2008. Elle dispose en outre que, à compter du 1er janvier 2010, toutes les affaires d'instruction seront confiées à un collège composé de trois juges d'instruction.

Aussi, la localisation des pôles de l'instruction a-t-elle d'emblée été décidée dans la perspective de la mise en oeuvre de la collégialité à partir de 2010. Le critère retenu pour localiser les pôles de l'instruction n'a pas été celui du nombre de postes de juges d'instruction de chaque tribunal de grande instance, mais celui de son activité, appréhendée sous l'angle du nombre de nouvelles instructions ouvertes au cours des trois dernières années.

Ainsi, les tribunaux de grande instance ayant, à eux seuls, une activité suffisante – soit plus de quatre cent quarante affaires nouvelles sur les trois dernières années, pour trois juges d'instruction – ont été retenus comme pôles de l'instruction.

Lorsque ce cumul représentait une activité insuffisante pour deux juges d'instruction, le tribunal ou les tribunaux de grande instance du département ont vu leur activité rattachée au pôle de l'instruction d'un département limitrophe et dépendant de la même cour d'appel.

Tel est le cas du tribunal de grande instance de Privas, seule juridiction de ce type dans le département de l'Ardèche. L'analyse de l'activité en matière de crimes et délits justifiant une instruction représente, pour les années 2004 à 2006, un équivalent temps plein moyen annuel de 1,55 juge d'instruction. C'est dans ces conditions, qu'il a été décidé de rattacher la juridiction de Privas au pôle d'instruction localisé à Avignon.

S'agissant de l'examen du rattachement de Privas au ressort d'une autre cour d'appel, soyez assuré que la garde des sceaux saisira ses services pour étudier cette question, si une proposition lui est faite en ce sens par le barreau de l'Ardèche.

La parole est à M. Jean-Claude Flory.

Madame la ministre, merci pour votre réponse. Je prendrai contact, en lien avec les professionnels de la justice ardéchoise, avec les services de Mme la garde des sceaux, afin d'envisager cette hypothèse permettant de concilier tout à la fois efficience judiciaire et proximité.

La parole est à M. René-Paul Victoria, pour exposer sa question, n° 195, relative à l'avenir du « passeport-mobilité » pour les jeunes d'outre-mer.

La jeunesse d'outre-mer, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, a bénéficié d'une mesure destinée à lui offrir des chances identiques à celles des jeunes de métropole, en particulier dans le domaine de la formation. Cette mesure, c'est le « passeport-mobilité », lequel a connu un vif succès auprès de milliers de jeunes domiens et de leurs familles, leur offrant des possibilités de mobilité et de formation en métropole ou en Europe, tout en maintenant un lien essentiel avec leurs régions et territoires d'origine.

Aujourd'hui, à cause de la baisse significative des crédits affectés à ce chapitre, beaucoup de nos compatriotes d'outre-mer s'inquiètent de la possible remise en cause de ce passeport-mobilité. Pouvez-vous donc, monsieur le secrétaire d'État, nous confirmer sa reconduction et nous préciser la position du Gouvernement sur la continuité territoriale ?

La parole est à M. Yves Jego, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Monsieur le député, le Gouvernement partage votre préoccupation concernant les questions liées à la continuité territoriale. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'engagements très précis du Président de la République, engagements que je suis chargé de mettre en oeuvre.

Ça, c'est une garantie !

La continuité territoriale ne saurait être remise en cause, pas plus que les moyens que nous voulons y affecter, car il s'agit d'un instrument majeur de la politique d'équité entre la métropole et l'outre-mer.

Dans cette perspective, le dispositif du passeport-mobilité est d'autant plus essentiel qu'il s'adresse plus particulièrement à la jeunesse et qu'il est indispensable que cette dernière puisse poursuivre des cursus d'études et bénéficier de formations qui ne sont pas toujours dispensées dans les territoires où elle réside. C'est précisément ce qui a amené à la création, en 2002, de ce passeport. Je rappelle que 95 000 passeports ont été délivrés depuis cette date, preuve s'il en était besoin, de la qualité et de l'intérêt du dispositif. Il appartient donc au Gouvernement et aux collectivités locales de le préserver. Cela fait partie, monsieur le député, des responsabilités qui m'ont été confiées.

Comme vous le savez sans doute, dans le futur projet de loi de programme qui devrait être examiné dès cette année par le Parlement, des dispositions précises concernent la continuité territoriale, en particulier le passeport-mobilité, qui est non seulement maintenu, mais pérennisé et dont la portée va être amplifiée.

Maintenir, pérenniser, amplifier : heureusement que le Petit Robert existe !

Je souhaite pour ma part que ce dispositif soit le plus juste possible et profite pleinement à tous les étudiants qui en ont besoin. Je souhaite également qu'un dialogue fructueux permette que les moyens de l'État et ceux des collectivités territoriales se conjuguent pour favoriser la continuité territoriale et la mobilité des jeunes.

Au-delà du passeport-mobilité, c'est l'ensemble de la gestion des crédits de continuité territoriale par les régions, en particulier à La Réunion, qui doit faire l'objet d'un travail approfondi, afin que les crédits votés par le Parlement pour assurer la continuité territoriale soient bien affectés aux actions destinées à la soutenir et correctement orientés vers les publics qui en ont besoin.

Je suis bien évidemment disposé à ce que nous parlions ensemble de ces questions.

Quoi qu'il en soit, l'engagement du Gouvernement sur ce sujet est acquis, et nous mettrons tout en oeuvre pour que la continuité territoriale ne soit plus matière à polémiques. Nous devons en effet unir nos forces pour que cette politique bénéficie pleinement à ceux de nos compatriotes qui, pour vivre loin de la métropole, n'en ont pas moins le droit de s'y rendre.

La parole est à M. René-Paul Victoria.

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse.

Vous avez évoqué la participation des collectivités territoriales au financement de la continuité territoriale. Il y a en effet urgence à clarifier les positions, puisqu'il existe actuellement un contentieux entre la région et État, sans que nous sachions qui est dans le vrai. Plus vite le doute sera levé, plus vite seront apaisées les inquiétudes des familles et des jeunes.

Par ailleurs, dans deux mois, beaucoup de jeunes vont devoir envisager, à l'issue de leurs examens, de poursuivre leurs études en métropole. Les réponses que vous nous avez faites témoignent de la volonté du Gouvernement de maintenir le dispositif du passeport-mobilité et de la mobilité territoriale. Toutefois il est essentiel que cet engagement soit acté dans la loi de programme, afin d'assurer la pérennité de cette politique. L'action volontaire du Gouvernement doit également être portée par les collectivités et les associations dans un partenariat qui impliquera l'ensemble des acteurs du développement économique, social et humain.

La parole est à M. Albert Likuvalu, pour exposer sa question, n° 183, relative au suivi de « l'accord particulier » signé entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, pour 1'État et la Nouvelle-Calédonie, l'année 2008 est importante. Elle marque en effet le vingtième anniversaire des accords de Matignon et les dix ans de l'accord de Nouméa. Elle est surtout l'occasion pour moi de rappeler que « 1'accord particulier », signé entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, a été complètement oublié, classé.

L'article 225 de la loi organique du 19 mars 1999 prévoyait que les relations entre le territoire de la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna seraient précisées dans un accord particulier, aux négociations et à la signature duquel le Gouvernement de la République participerait.

Quant à l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, il précise que « l'organisation des services de 1'État serait distincte pour la Nouvelle-Calédonie et pour le territoire des îles Wallis et Futuna ». Cet accord permet donc d'espérer une organisation satisfaisante des relations entre les deux collectivités ce qui répondait aux souhaits des représentants de la Nouvelle-Calédonie – que je tiens à remercier –, soucieux de voir Wallis-et-Futuna assurer, avec l'aide de l'État, son propre développement économique, social et culturel.

L'État s'est engagé à accompagner cette dynamique aux côtés de Wallis-et-Futuna, de même que la Nouvelle-Calédonie, qui devait contribuer à la mise en oeuvre d'actions en faveur de l'éducation, de l'emploi et de la santé, secteurs prioritaires qui figurent dans l'accord particulier. Il incombait ensuite à l'État d'organiser les modalités de l'autonomie de ses services communs aux deux collectivités, qui sont basés en Nouvelle-Calédonie.

Si l'accord particulier a été signé le 1er décembre 2003 au ministère de l'outre-mer, les modalités de son application effective n'ont toujours pas été discutées, à commencer par la commission de suivi de l'accord qui n'est pas encore installée. Pourtant, les mesures nécessaires au développement économique, social et culturel de la collectivité de Wallis-et-Futuna militent en faveur d'un plan de rattrapage avec l'engagement financier de l'État.

Le Gouvernement est-il disposé à relancer et à accompagner ce dossier essentiel pour la collectivité de Wallis-et-Futuna ? Est-il favorable à la signature d'une convention de développement pour la période 2009-2013 ? Une telle convention est indispensable pour définir les priorités d'action et de projets en tenant compte des retards structurels entre Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie. Elle pourrait ainsi permettre de corriger les mesures insuffisantes et inadaptées à Wallis et Futuna de la loi de programme pour l'outre-mer.

Enfin, il serait opportun que la commission de suivi de l'accord particulier puisse se réunir en même temps que la réunion annuelle du comité des signataires de l'accord de Nouméa.

La parole est à M. Yves Jego, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Monsieur le député, en application de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 et de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie du 19 mars 1999, un accord particulier entre l'État, la Nouvelle-Calédonie et le territoire de Wallis-et-Futuna a été conclu le 1er décembre 2003. Cet accord a pour vocation de définir les mesures nécessaires au développement économique, social et culturel du territoire de Wallis-et-Futuna.

Il est donc faux de prétendre que cette collectivité a été oubliée puisque, d'ores et déjà, il a donné des résultats : une organisation administrative distincte de celle de la Nouvelle-Calédonie a vu le jour, avec notamment la création d'un service de l'aviation civile, d'une compagnie de gendarmerie et d'un service de l'inspection du travail et des affaires sociales.

Afin de poursuivre sa mise en oeuvre, l'État a mis en place un groupe de travail composé d'élus et de représentants de l'administration pour préparer la réunion de la commission de suivi de l'accord, en étroite liaison avec les instances du territoire. Comme vous le savez certainement, ce groupe de travail s'est réuni pour la dernière fois au mois de mars. À cette occasion, les dossiers relatifs à la mise en place d'un service des affaires maritimes et d'une antenne du service des mines, mais aussi aux coopérations en matière de santé, d'éducation, de formation professionnelle, d'emploi ou de développement économique ont fait l'objet d'un examen particulier.

S'agissant de l'appui financier de l'État, la convention de développement 2000-2004, prolongée en 2006, a permis de mobiliser 36 millions d'euros pour l'amélioration des infrastructures et le développement du territoire. De même, le contrat de développement, signé le 20 février 2007 pour la période 2007-2011, devrait permettre de mobiliser 41 millions d'euros, l'État augmentant sa participation de façon conséquente, dans les domaines prévus par l'accord particulier de 2003, notamment la santé et l'éducation ou les infrastructures de transports ; je pense notamment à l'aéroport de Vêlé à Futuna.

Je souligne par ailleurs l'intervention de l'Union européenne au profit du développement économique ou des infrastructures portuaires pour un peu plus de 16 millions d'euros.

Vous voyez donc que les habitants de Wallis-et-Futuna bénéficient d'une attention et de moyens non négligeables.

Il est effectivement nécessaire que la réunion de la commission de suivi de l'accord permette d'avancer davantage et j'y veillerai. J'envisage, lors d'un prochain déplacement, sans doute avant le mois de juillet, de réunir personnellement cette commission de suivi pour faire en sorte que les engagements financiers et ceux contenus dans la convention de décembre 2003 trouvent une parfaite application. Les moyens à mettre en oeuvre pour l'indépendance de l'administration de Wallis-et-Futuna doivent être mobilisés sans retard. J'en prends l'engagement devant vous.

La parole est à M. Albert Likuvalu.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces précisions et vous félicite de votre implication dans ce dossier.

Cependant, si je ne méconnais pas les avancées qui sont intervenues dernièrement, je rappelle que nous attendions quand même depuis 2003. Le sentiment d'oubli que ressentait Wallis-et-Futuna était une réalité. Nos étudiants, en particulier, avaient des difficultés à accéder aux bourses et à certains avantages. Je remercie d'ailleurs mes collègues qui ont réagi pour y remédier.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous félicite de prévoir un déplacement à Wallis-et-Futuna où je vous accueillerai bien volontiers.

La parole est à M. Bernard Derosier, pour exposer sa question, n° 180, relative à la situation des jeunes majeurs étrangers isolés.

Je ne vois pas au banc du Gouvernement M. Hortefeux, ministre en charge de l'immigration, auquel ma question s'adresse.

Il est en centre de rétention ! (Sourires.)

Ou peut-être cherche-t-il son identité nationale ? (Sourires.)

La situation problématique des jeunes majeurs étrangers isolés n'est toujours pas réglée par le Gouvernement. Dans mon département – qui en voit arriver en nombre depuis plusieurs années –, comme ailleurs en France, elle est la conséquence de la politique absurde du chiffre qui est imposée par la lettre de mission du Président de la République. Le Gouvernement est incapable de réguler humainement l'immigration et le climat de terreur qu'il fait peser sur les immigrés et leurs familles conduit aux drames que l'on a connus ces dernières semaines, notamment vendredi dernier à Joinville-le-Pont.

En octobre 2005, un protocole a été signé entre l'État, les juridictions concernées, les associations habilitées et le département du Nord. Il organise la prise en charge de ces jeunes par une plate-forme d'accueil, qui permet d'assurer une évaluation de leur situation administrative et médico-sociale dès leur admission au service de l'aide sociale à l'enfance. Ce travail éducatif important favorise l'insertion de ces jeunes à travers le parcours de scolarisation qui est ensuite engagé.

Tout irait bien si les documents administratifs autorisant leur séjour sur le territoire français étaient délivrés. Or ils ne le sont pas. Il en résulte que ces jeunes sont privés de l'accès aux dispositifs adaptés d'insertion professionnelle et empêchés, à terme, d'obtenir un titre de séjour pour des motifs de vie privée et familiale. Faute d'obtenir un titre de séjour à vingt et un ans, ces jeunes, qui ne peuvent plus être pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, se retrouvent du jour au lendemain en situation irrégulière alors qu'ils ont été pris en charge par la collectivité depuis leur entrée en France.

Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour corriger les effets contradictoires et pervers de cette situation ?

La parole est à M. Yves Jego, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Monsieur le député, Brice Hortefeux, empêché, m'a chargé de vous répondre.

Vous avez évoqué la politique du Gouvernement dans des termes largement exagérés, qui relèvent plus de l'effet de tribune que de la sérénité qui sied au présent exercice parlementaire. Le Gouvernement conduit en effet une politique respectueuse de la législation et qui tient compte des situations individuelles pour permettre que la tradition d'accueil de la France soit parfaitement respectée. Cependant, nous devons, vis-à-vis de ceux qui souhaitent rejoindre notre territoire, avoir un discours clair afin qu'ils ne se bercent pas d'illusions. Les politiques de régularisation massive du passé ont fait trop de dégâts pour que nous les renouvelions ; et d'ailleurs aucun pays d'Europe n'y recourt plus, y compris ceux qui ont des gouvernements socialistes.

En tant que responsable de conseil général, vous savez qu'un mineur isolé pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans peut bénéficier d'une carte de séjour s'il déclare vouloir exercer une activité professionnelle salariée et produit des justificatifs. C'est la loi du 18 janvier 2005 qui ouvre cette possibilité. Quant à celle du 24 juillet 2006 elle prévoit la possibilité de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au mineur pris en charge par l'ASE avant l'âge de seize ans. Le législateur a en effet souhaité permettre aux préfets de délivrer, après examen au cas par cas, une carte de séjour temporaire aux jeunes qui en feraient la demande au plus tard avant l'expiration de l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire.

Les dispositions nécessaires existent donc. Elles ont été votées par le Parlement et doivent être mises en oeuvre par les services de la préfecture. Il a d'ailleurs été demandé aux préfets d'examiner avec attention la situation de ces jeunes majeurs et ils ont la possibilité de délivrer, au cas par cas, des autorisations qui répondent à la situation que vous exposez.

Vous avez rappelé le protocole d'accord qui a été signé le 13 octobre 2005 dans votre département entre la préfecture, les services déconcentrés de l'État, le conseil général, l'autorité judiciaire et les associations. Ce protocole n'avait pas pour objet de transférer la responsabilité de la délivrance des titres de séjour. Elle n'incombe à personne d'autre que le préfet. Cependant ce n'est pas ce que vous réclamez. Je suis en mesure de vous préciser que le préfet du Nord, Daniel Canepa, fait instruire dans des conditions respectueuses de la loi toutes les demandes qui lui sont soumises.

Le conseil général du Nord, que vous présidez, a d'ailleurs publié pour ces jeunes un guide d'accompagnement juridique fort bien fait et je ne peux qu'inciter vos services à mettre en pratique cet accompagnement d'aussi bonne manière. Trop souvent, en effet, les services de la préfecture reçoivent des demandes formulées sur des critères juridiques infondés ou hors délai, et ne peuvent pas délivrer avant l'âge de dix-neuf ans les autorisations précitées.

La solution aux questions que vous avez posées figure, je crois, dans le guide d'accompagnement juridique, édité par le service d'aide sociale à l'enfance du conseil général du Nord.

La parole est à M. Bernard Derosier.

Vous tenez, monsieur le secrétaire d'État, un discours que vous ne maîtrisez pas complètement, parce que la situation n'est pas celle que vous décrivez, sauf à considérer que le préfet de mon département n'accomplirait pas correctement son travail.

Renvoyer aux services du département, comme vous le faites, la responsabilité de la non-délivrance de documents qui relèvent de l'État est, à mon sens, un petit peu fort.

La parole est à Mme Marguerite Lamour, pour exposer sa question, n° 193, relative aux effectifs du personnel des urgences médicales dans le Finistère.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Elle comporte trois volets.

Élue de Brest « rural » depuis 2002, je suis avec attention l'évolution du centre hospitalier universitaire de cette ville, et plus particulièrement, aujourd'hui, les moyens mis à disposition du service d'aide médicale urgente – le SAMU – situé au sein de cet établissement.

Il m'a été permis de visiter récemment cette structure et j'ai pu constater le rôle primordial du centre de réception et de régulation des appels d'urgence – le 15 –, mais aussi le déploiement des SMUR, plus précisément de celui basé à Brest, qui est l'un des objets de ma question.

Il semble en effet que, à la suite du rapport d'audit commandé par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, l'inégalité de répartition des moyens SMUR sur le Finistère soit en voie de diminution. Ce rapport préconise le renforcement du SMUR de Brest par deux équipes supplémentaires, en plus de l'équipe et demie actuellement en place. L'efficacité des moyens ne sera pas optimisée sans une augmentation du nombre de médecins régulateurs hospitaliers. L'audit fait également état de la nécessité du doublement de l'effectif, pour avoir en permanence deux médecins régulateurs, tout en reconnaissant une certaine amélioration. Quelles sont les intentions de l'État concernant ces dotations ?

J'ai posé, le 7 novembre 2007, une question écrite relative à la reconnaissance du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale. Mme la ministre m'a répondu au Journal officiel du 5 février 2008, en m'indiquant qu'une réflexion était en cours, suite au dépôt du rapport de M. Grall. Qu'en est-il depuis ? Quelles sont les perspectives de carrière pour ces professionnels ?

Enfin, je ne peux clore mon propos sans, actualité oblige, interroger une nouvelle fois le Gouvernement sur le transfert des Allogreffes brestoises vers Rennes.

Vous connaissez l'émoi, la tristesse et la colère suscités par votre décision. Des actions fortes, symboliques de la détermination de toute une région, ont eu lieu. Certaines ont débuté dans ma commune par des grèves de la faim. Je ne développerai pas ici l'argumentation maintes fois exprimée. Je souhaite vivement que vous acceptiez de réexaminer cette situation et j'attends avec impatience et vigilance votre réponse.

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame Lamour, vous avez bien voulu interroger Mme la ministre de la santé sur la situation des services du SAMU dans le département du Finistère. Sachez qu'il fait l'objet d'un suivi attentif des services.

Le SAMU du centre hospitalier de Brest régule les appels du centre 15 et coordonne les actions du SMUR, le service mobile d'urgence et de réanimation. Outre ses activités de régulation, il doit effectivement faire face à une forte activité, puisque, au-delà des demandes urgentes de soins, il assure des activités supplémentaires d'enseignement de soins d'urgence, la coordination des prélèvements et greffes d'organes pour l'ensemble du département, et la coordination médicale maritime sur les quatre départements bretons.

Les effectifs attribués au SAMU ont été jugés insuffisants. Depuis 2003, ces effectifs sont donc passés de 13,5 à 22 équivalents temps plein. Sept médecins supplémentaires participent désormais à l'activité du SAMU. En 2007, dans le cadre du plan « Urgences », les équipes SMUR ont été renforcées. Enfin, les transports pédiatriques et les équipages SMUR ont reçu un financement complémentaire.

Une mission d'enquête a été diligentée par les services du ministère de la santé en 2006. Cette mission a fait apparaître que le centre 15 devait encore être renforcé en médecins à certaines heures. Il a donc été prévu de faire appel aux médecins libéraux pour la régulation des appels dans le cadre de la permanence des soins.

En février dernier, l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne a confié à SAMU de France la mission d'évaluer le fonctionnement et les besoins en SMUR dans le département du Finistère. Les conclusions de cette enquête ont montré la nécessité d'un renforcement des moyens SMUR dans le Finistère Nord. C'est pourquoi, dès la fin de l'année 2008, le centre hospitalier de Landerneau sera doté d'un SMUR supplémentaire et les équipes médicales du centre hospitalier universitaire de Brest seront complétées.

Vous le voyez, les actions engagées sont à la fois concrètes et coordonnées. Elles permettent de garantir la sécurité et l'égalité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire finistérien par des mesures adaptées et précises.

Vous avez également évoqué l'activité d'Allogreffes au CHU de Brest. Vous avez eu sur ce sujet de nombreux et riches échanges avec Mme la ministre de la santé. Vous souhaitez que l'activité d'Allogreffes soit maintenue sur le site du CHU de Brest. Or le directeur de l'ARH de Bretagne a pris la décision de regrouper l'ensemble des activités d'Allogreffes sur le site de Rennes.

Vous savez, madame Lamour, que, dans le domaine de la santé, aucune décision n'est anodine et n'est sans conséquences sur les personnels, les patients ou encore leurs familles. L'intérêt des malades et de leurs proches guide prioritairement les autorités compétentes dans leur tâche. La sécurité exige – l'Agence de biomédecine l'a encore confirmé cette semaine – que les activités soient regroupées sur le site de Rennes.

Sachez toutefois que Mme la ministre de la santé a insisté pour que les activités ne soient transférées du CHU de Brest au site de Rennes, qu'une fois tous les moyens efficacement déployés pour permettre un accueil digne et convenable des parents des enfants hospitalisés.

La parole est à Mme Marguerite Lamour.

Votre réponse sur les moyens mis à la disposition des SAMU et SMUR me convient.

En revanche, votre réponse sur le dossier Allogreffes ne me satisfait pas du tout. Des actions continueront à être menées dans ce département. L'intérêt des patients est effectivement ce qui guide celles et ceux qui se fédèrent pour mener des actions fortes. Je réitère donc ma demande de réexamen de ce dossier.

La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour exposer sa question, n° 189, relative à l'avenir du service de pédopsychiatrie du centre hospitalier intercommunal Toulon–La Seyne-sur-mer.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé.

Elle n'ignore pas l'importance que revêt la stabilité en matière de soins psychiatriques. C'est pourtant ce qui risque de faire défaut au service de pédopsychiatrie du centre hospitalier de La Seyne-sur-mer ; le personnel médical m'a interpellé sur ce sujet. En effet on vient d'annoncer à ce service, installé, depuis 1998, au pavillon Toussaint Merle de l'hôpital George Sand de La Seyne-sur-mer, qu'il devrait quitter ses locaux à une date indéterminée, pour faire place à un service de rééducation fonctionnelle.

Ce service est pourtant indispensable à notre région puisqu'il s'occupe des enfants et des adolescents depuis la périnatalité jusqu'à leur majorité. Tout son travail repose sur une conception du soin institutionnel, s'inscrivant dans la psychiatrie de secteur, c'est-à-dire au plus près de chaque enfant, qui, quels que soient sa souffrance, ses difficultés ou sa pathologie, doit pouvoir rester inscrit dans sa famille, son école, sa vie sociale, sa commune.

Actuellement, ce service se compose, à l'hôpital George Sand, d'un centre d'action médico-social précoce avec une unité parents-bébés, d'une unité d'enfants autour d'un service médical psychologique, d'un centre d'accueil thérapeutique à temps partiel, d'une unité d'adolescents avec un centre d'accueil thérapeutique à temps partiel, d'une unité de placements familiaux thérapeutiques. Il comprend aussi, au centre-ville de La Seyne-sur-mer, un hôpital de jour pour enfants et à Sanary, ville voisine, un centre médical psychologique et un centre d'accueil thérapeutique à temps partiel.

À L'hôpital de la Seyne, l'ensemble des unités et des activités du service occupe une surface d'environ 1 500 mètres carrés et fonctionne avec une équipe de soixante soignants et neuf médecins.

Au centre d'action médico-social, quatre-vingts enfants sont pris en charge ; au centre d'accueil thérapeutique à temps partiel il y a trente-cinq enfants ; au centre médical psychologique, quarante et un enfants sont suivis et cent deux consultations sont réalisées chaque semaine ; au centre d'accueil thérapeutique à temps partiel pour adolescents, cinquante-sept jeunes sont suivis et quatre-vingt-six consultations sont effectuées chaque semaine.

La grande majorité des enfants pris en charge souffrent de pathologies souvent bruyantes, avec des manifestations inhabituelles, voire inadaptées, dans leur comportement et leur mode relationnel.

Ces accueils représentent 1 300 passages par semaine. La plupart des groupes et ateliers thérapeutiques sont organisés autour de médiateurs, tels que le théâtre, les arts plastiques, la danse, la cuisine, etc., ce qui nécessite des espaces suffisamment grands, adaptés et sécurisés.

Ces soins sont toujours réalisés en liaison directe avec les familles, les partenaires locaux : services de pédiatrie, maternité, psychiatrie générale, médecine de ville, éducation nationale, services sociaux, services éducatifs, justice et établissements culturels.

En plus de participer au service de pédopsychiatrie au sein des équipes éducatives des écoles primaires, il est aussi présent sur l'ensemble des collèges et des lycées du secteur. Ce travail, en collaboration directe avec les services de santé, a permis, depuis plusieurs années, d'accueillir, d'évaluer la situation de nombreux adolescents et d'éviter de nombreuses crises ou urgences.

Les différentes activités thérapeutiques de ce service – consultation, thérapie – constituent un ensemble complexe, qu'un changement de lieu pourrait gravement compromettre. Ce service a déjà vécu des déménagements. Chaque fois, des perturbations en ont été la conséquence, tant dans son fonctionnement que dans les soins apportés aux patients.

Si un déménagement devait avoir lieu, il serait essentiel que les nouveaux locaux soient réellement adaptés, pour éviter l'éclatement du service.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous m'apporter quelques précisions sur l'éventualité de ce déménagement ? Si cette hypothèse se confirmait, quelles solutions seraient-elles envisagées afin que le déménagement n'entraîne aucune remise en question des missions du service de pédopsychiatrie de La Seyne-sur-mer ?

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur Vialatte, vous avez interrogé Mme la ministre de la santé sur le possible déménagement des services de pédopsychiatrie du centre hospitalier intercommunal de Toulon–La Seyne-sur-mer. Elle souhaite avant toute chose vous rassurer sur cette question.

Les informations dont je dispose indiquent que ce service ne fait l'objet d'aucun projet de déménagement. En revanche, le CHITS étudie les modalités d'un rapprochement des services de pédopsychiatrie et de pédiatrie au sein d'un même bâtiment. Celui-ci se trouve sur le même site : celui de l'hôpital George Sand.

Aucune remise en cause des missions et de l'organisation de l'accueil en pédopsychiatrie n'est donc envisagée. Je tiens à vous confirmer que les structures situées à l'hôpital George Sand de La Seyne-sur-mer sont et resteront dans cet établissement.

Les inquiétudes dont vous avez fait part à Mme la ministre ne se sont pas manifestées au sein de l'établissement. Néanmoins, dans le climat actuel de confiance qui règne entre le président de la commission médicale d'établissement, l'ensemble du corps médical et le personnel, la direction veillera à préciser, en interne, sa communication sur ce point et à relayer ces nouvelles rassurantes.

La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse, qui est de nature à rassurer les patients, leurs familles et les soignants.

La parole est à Mme Patricia Adam, pour exposer sa question, n° 182, relative au maintien des activités d'allogreffes pédiatriques au CHU de Brest.

Ma question s'adresse également à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et concerne la suppression d'un service d'allogreffes pédiatriques au CHU de Brest, ainsi que le service de neurochirurgie. Ma collègue Marguerite Lamour, brestoise comme moi, s'en est déjà fait l'écho dans une question précédente, qui concernait les urgences de cet hôpital.

Ce sujet nous préoccupe particulièrement, parce que, une fois de plus, la Bretagne occidentale est sacrifiée. L'agence régionale d'hospitalisation a pris cette décision, en contredisant l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire. Elle a décidé de proposer la fermeture des services d'allogreffes et de neurochirurgie pédiatriques du CHU de Brest, malgré une pétition forte de 70 000 signatures et des interventions multiples sur notre territoire. Nous avons assisté à une mobilisation sans précédent des associations, de la population et de l'ensemble des élus, toutes opinions politiques confondues.

La lettre du 13 février 2008 que vous ont adressée tous les parlementaires finistériens, de gauche et de droite – j'insiste sur ce point –, est restée sans réponse. Une grève de la faim a été entamée par des parents, comme vous l'a précisé ma collègue Marguerite Lamour, il y a quelques minutes.

L'incompréhension et la colère s'expliquent non seulement par l'absence d'écoute, mais aussi parce que ce transfert à Rennes n'apporte aucun avantage, ce qui vide cette décision de tout sens. En effet, rien ne peut être reproché à la neurochirurgie pédiatrique brestoise.

Ainsi son haut niveau d'activité affiche 1 962 interventions en 2006, dont 57 concernaient des enfants, parmi lesquelles 33 craniotomies pour des tumeurs cancéreuses.

En matière de recherche, le docteur Dam Hieu est chef de file de l'un des très rares essais cliniques en neurochirurgie.

Pour l'activité en réseau, plus de 500 consultations de télémédecine par an ont été réalisées avec les hôpitaux environnants de Lorient, Quimper, Morlaix et Lannion.

Enfin, le site brestois justifie bien une exception géographique prévue par l'article R 6123-103 du code de la santé publique, car transférer un enfant brestois polytraumatisé crânien à Rennes, c'est l'éloigner à 250 kilomètres – soit six heures de route aller-retour – ce qui réduit considérablement, chacun peut aisément le comprendre, ses chances de guérison.

On ne peut rien reprocher non plus au service d'Allogreffes, dont l'unité d'hospitalisation stérile est un modèle à l'échelle nationale grâce aux investissements considérables réalisés en parfaite synergie par le CHU et l'association Céline et Stéphane, qui s'est particulièrement investie et a trouvé des fonds importants permettant d'équiper ce centre en écrans vidéo et connexions Internet, et en mettant des logements gratuits en ville et des studios à la disposition des familles. Bref, tout est fait pour rompre l'isolement des malades car, concernant les enfants, on sait que l'isolement peut être préjudiciable à leur santé.

L'unité devant accueillir les enfants à Rennes n'est pas encore sortie de terre. Or il ressort de la réponse que vous avez apportée à Mme Lamour qu'aucun transfert n'aura lieu avant cette construction. Il n'est donc pas trop tard pour revenir sur cette décision.

Néanmoins si celle-ci n'était maintenue, il serait impossible pour les familles d'accompagner leurs enfants comme elles le font aujourd'hui. De plus, la sécurité sociale devrait assumer le coût supplémentaire des transports sanitaires sur Rennes, ainsi que les engagements de l'ARH pour assurer l'accueil des familles... s'ils sont tenus !

Le directeur de l'ARH affirme que les enfants admis à Rennes reviendront à Brest le plus vite possible ; alors, pourquoi les transférer si aucun bénéfice n'est à attendre en termes de qualité des soins ?

Veuillez conclure, madame Adam.

Oui, monsieur le président.

Le site brestois affiche une moyenne de 23 allogreffes par an et par médecin depuis 2004, ce qui est conforme à la norme nationale requise. De plus, l'éloignement géographique est un élément pertinent quant à la décision qui doit être prise.

Je vous demande donc solennellement, monsieur le secrétaire d'État, que les parlementaires concernés – quelle que soit leur appartenance politique – ainsi que le président du CHU puissent être reçus par Mme la ministre afin de revoir cette décision et d'en rediscuter.

Madame Adam, votre question était un peu longue.

La parole est à M. Bernard Laporte secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la députée, vous avez bien voulu appeler l'attention de Roselyne Bachelot-Narquin sur le projet de schéma interrégional d'organisation sanitaire – le SIOS – relatif aux activités de greffes pour l'interrégion Ouest, c'est-à-dire les régions suivantes : Bretagne, Centre, Pays de la Loire et Poitou-Charentes.

Conformément aux dispositions du code de la santé publique, ce schéma est arrêté par les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation. En l'espèce, les directeurs des ARH de l'interrégion Ouest élaboreront leur projet, après avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire compétents.

Pour ce qui concerne le volet du SIOS relatif aux activités de greffes d'organes et de cellules hématopoïétiques, l'agence de biomédecine a confirmé à plusieurs reprises l'avis de l'ARH de Bretagne de ne maintenir qu'un site dans sa région pour l'allogreffe de moelle osseuse pédiatrique.

Pour une meilleure qualité de prise en charge des patients, il est, en effet, recommandé que les médecins travaillant dans ces services possèdent la double formation d'hématologue greffeur et de pédiatre. Or, au CHU de Brest, les praticiens de l'équipe ne sont pas tous pédiatres et l'activité de greffes est trop faible.

L'Agence de la biomédecine considère que la proposition de regroupement des activités d'Allogreffes pédiatriques sur le site de Rennes est pertinente au regard de l'activité sur la région et des critères de qualité de prise en charge.

La ministre de la santé a bien conscience des conséquences pour les Finistériens de la mise en place d'un site unique d'Allogreffes à Rennes. Pour autant, je ne puis que rappeler les chiffres en matière d'allogreffes pédiatriques pour 2007 : alors que les centres de Rennes et de Nantes ont effectué respectivement dix et seize greffes, le CHU de Brest n'en a effectué qu'une seule.

Néanmoins, cette solution présente l'inconvénient pour les jeunes patients et leur famille de les contraindre à des déplacements plus importants pour l'accès aux soins relatifs à la greffe. Roselyne Bachelot-Narquin a donc demandé à l'ARH de Bretagne de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour faciliter la venue et l'accueil des enfants et de leurs parents sur le site de Rennes. Elle veillera à ce que cela soit fait, et restera vigilante sur ce point.

La parole est à Mme Patricia Adam.

Il s'agit d'un véritable dialogue de sourds ! Nous connaissons les chiffres – vous les rabâchez suffisamment – mais vous oubliez dans cette affaire que la compétence immunologique en thérapie cellulaire est identique pour les enfants et pour les adultes. Le référentiel d'activités auquel vous faites allusion n'est donc pas adéquat. Ce sont, en effet, l'ensemble des vingt-trois allogreffes par médecin réalisé sur le site brestois, alors que la norme est à vingt, qu'il faut prendre en considération.

Je souhaite donc une bonne fois pour toutes, que Mme la ministre de la santé nous reçoive, que nous mettions les chiffres sur la table et que nous en parlions sereinement, sans recourir à des arguments qui n'en sont pas !

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour exposer sa question, n° 190, relative aux accueillants familiaux thérapeutiques.

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les accueillants familiaux thérapeutiques, profession mal connue en France, mais d'une grande utilité dans le monde de la santé mentale. L'accueil familial thérapeutique est en effet un mode de prise en charge alternatif à l'hospitalisation, utilisé par de nombreux centres hospitaliers spécialisés.

L'accueil s'adresse à des patients adultes ou enfants susceptibles de retirer un bénéfice d'une prise en charge dans un milieu familial. Il s'agit notamment d'une phase de réadaptation et d'acquisition d'une certaine autonomie au cours de laquelle la prise en charge sociale et affective prend une dimension importante. Au-delà de l'utilité psychologique que peut retirer la personne concernée, nous devons aussi voir l'utilité de ce système pour la prise en charge financière des malades. En effet, la sécurité sociale économise en moyenne 170 euros par jour lorsqu'un patient passe d'une hospitalisation « temps complet » à un accueil familial thérapeutique.

Cependant le manque de clarté et la difficulté d'interprétation des textes réglementant l'accueil familial thérapeutique ont conduit à de nombreuses disparités d'un établissement hospitalier à l'autre. Les accueillants familiaux, qui exercent leur activité avec des modalités de rémunérations et sous des statuts différents, subissent, dans de nombreux établissements, une précarité insupportable en matière d'emploi, de repos et de protection sociale.

Je tiens donc à relayer des difficultés qui ont été portées à ma connaissance.

Concernant la rémunération, le système, mélangeant SMIG et SMIC, est peu favorable. De plus, les accueillants ne peuvent pas cotiser à une retraite complémentaire – comme cela est permis aux assistantes maternelles – et la particularité de leur contrat de travail pose des difficultés d'indemnisation par les ASSEDIC en cas de rupture de contrat.

Au-delà des lacunes financières et administratives, il faut noter aussi que, malgré la difficulté que représente l'accueil chez soi d'une personne souffrant de troubles mentaux, aucune aide n'est apportée aux accueillants que ce soit sous la forme d'une structure de proximité ou de formations de base préparant à l'accueil.

Ce statut de collaborateur occasionnel du service public hospitalier n'offre pas à cette profession la reconnaissance qu'elle mérite. C'est pour cela que je souhaite connaître les mesures que Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, entend prendre en faveur d'une meilleure prise en compte du statut d'accueillant familiaux thérapeutiques.

La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Madame la députée, vous avez interrogé Roselyne Bachelot-Narquin sur l'accueil familial thérapeutique, notamment sur la réglementation et le statut de cette prise en charge.

Il s'agit d'une modalité de prise en charge à temps complet et la rémunération des accueillants obéit au même régime fiscal que celui des structures employant des salariés. En effet, les accueillants familiaux thérapeutiques sont des salariés de l'hôpital. Leur rémunération évolue comme le salaire minimum de croissance et donne lieu au versement de cotisations.

Plus précisément, en matière de rémunération, les accueillants familiaux thérapeutiques bénéficient des règles applicables aux accueillants des personnes âgées ou handicapées. La loi du 10 juillet 1989 relative à l'accueil à titre onéreux par des particuliers de personnes âgées ou handicapées adultes, a aligné leur rémunération sur celle des familles d'accueil thérapeutiques pour malades mentaux.

Ainsi, l'établissement de santé doit verser une rémunération journalière de service rendu, en contrepartie des prestations fournies. Cette rémunération a fait, en 2004, l'objet d'une revalorisation, et son montant minimum atteint désormais deux fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Les financements accordés aux établissements pour faire face à cette augmentation ont naturellement été réévalués en conséquence.

Les familles d'accueil thérapeutiques fournissent un travail difficile qui, vous pouvez le constater madame la députée, a été revalorisé grâce à ces différentes mesures. Il conviendra toutefois de repositionner l'accueil familial thérapeutique dans la palette de l'offre de soins psychiatrique, dans l'esprit de la loi du 11 février 2005, qui reconnaît désormais le handicap psychique.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative poursuivra sans relâche ce qui a été entrepris, afin d'améliorer l'égalité et la qualité de l'offre de soins dans le domaine, si sensible, de la santé mentale.

La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour exposer sa question, n° 186, relative aux perspectives de l'industrie automobile dans la Nièvre.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, ma question concerne l'industrie de l'équipement automobile en France, qui dépend directement de l'activité de l'industrie automobile, et qui, en termes d'emplois, représente des enjeux considérables.

Cette industrie, je le rappelle, se situe au quatrième rang mondial et au second rang européen. Elle emploie plus de 100 000 salariés, pour un chiffre d'affaire de 25,5 milliards d'euros. Au plan local, les stratégies des constructeurs automobile sont telles qu'elles exercent un impact extrêmement négatif sur les territoires. Non seulement, elles encouragent les délocalisations, et conduisent à exercer sur les fournisseurs qui restent installés en France une pression telle que ceux-ci n'arrivent plus, malgré une réelle compétitivité, à assumer totalement la charge qui leur est imposée.

Dans mon département, la Nièvre, où l'industrie de l'équipement automobile représente une part très conséquente des emplois, la situation devient très préoccupante. Au moins quatre entreprises sont aujourd'hui en difficulté, pour ces raisons : Faurecia à Cercy-la-Tour, Valéo à Nevers, GDX à Corvol l'Orgueilleux, et, surtout, Henkel à Cosne-sur-Loire.

Pour ne prendre que l'exemple d'Henkel, qui fabrique à Cosne-sur-Loire des produits de collage, d'étanchéité, de traitement de surfaces pour l'industrie automobile, je précise que cette entreprise réalise 80 % de son chiffre d'affaires avec Renault, Peugeot et Toyota. Elle est directement tributaire de la hausse des prix du pétrole, qu'elle doit nécessairement répercuter sur les produits qu'elle vend aux constructeurs, mais elle se voit imposer par ces derniers des prix, incompatibles avec le maintien de l'équilibre de ses comptes. De l'avis même du groupe, celui-ci n'a pas l'intention de délocaliser ; il souhaite pouvoir poursuivre son activité sur place, mais cela lui est impossible compte tenu des conditions de prix qui lui sont imposées.

En termes d'activités et d'emploi, les conséquences sont inquiétantes pour nos territoires, mais elles le sont aussi pour notre industrie automobile. En effet, si elle exerce une pression considérable sur les sous-traitants, elle risque, par un effet boomerang, de se priver de leur savoir-faire et de se trouver dans la situation de l'arroseur arrosé.

Face à l'ampleur et à la gravité de ces phénomènes, je souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour exercer une influence utile sur les constructeurs, afin qu'ils infléchissent leur stratégie, en prenant davantage compte les intérêts de l'ensemble de la filière dans le but d'éviter les conséquences sociales dramatiques que l'on constate aujourd'hui.

La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.

Monsieur le député, comme vous l'avez souligné, l'industrie automobile et l'ensemble de sa filière de sous-traitants constituent une activité essentielle pour l'économie française. Or les mutations économiques intervenues constituent au niveau des marchés mondiaux incitent les constructeurs à redéployer leurs moyens vers des marchés plus porteurs, à plus forte croissance.

Votre département, la Nièvre, est particulièrement concerné : plus de 20 % des établissements industriels sont consacrés à la sous-traitance automobile et près de 4 000 salariés peuvent être touchés par ces mutations. Le Gouvernement est pleinement conscient de ces enjeux, pour les entreprises et le développement économique, mais aussi pour les salariés et les territoires, terres d'accueil des PME de sous-traitance automobile.

C'est la raison pour laquelle, il se mobilise dans plusieurs directions.

Première action concrète : l'action que nous menons sur les délais de paiement qui font l'objet d'une demande récurrente de la part de l'ensemble des entreprises sous-traitantes. Elles souhaitent en effet qu'ils soient raccourcis. À cet égard, un accord est intervenu, le 1er septembre dernier, entre les fédérations professionnelles de la filière.

En outre, dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, nous irons plus loin en la matière, car la trésorerie des PME sous-traitantes ne doit pas servir à financer les entreprises donneuses d'ordre. Cela est une priorité pour nous.

De même, les pôles de compétitivité, mis au point pour conforter l'activité économique de certaines filières, continuent à monter en puissance. Ainsi j'ai été heureux de constater que le centre d'innovation du groupe PSA, que j'ai visité la semaine dernière, avait contribué au développement de trois pôles de compétitivité dans notre pays. Cela contribue à fixer des PME sur nos territoires et à les associer à l'activité industrielle automobile.

La réforme du crédit d'impôt recherche doit également permettre à toutes les PME sous-traitantes de dynamiser l'innovation, facteur clé de réussite dans ce secteur comme dans d'autres.

Enfin, des recommandations pour l'anticipation des mutations économiques et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences sont actuellement étudiées par la mission d'appui à la filière automobile – qui réunit donneurs d'ordres et sous-traitants, syndicats patronaux et salariés, et services de l'État – et pourraient faire prochainement l'objet d'une charte proposée à l'ensemble des acteurs.

Ces actions menées au niveau national trouvent un relais au plan régional. Les efforts d'accompagnement des mutations économiques du tissu industriel sont poursuivis grâce à la mobilisation de l'ensemble des pouvoirs publics. Un débat devrait prochainement être lancé sur les actions à mettre en place localement en faveur des équipementiers de rang 2 et plus.

S'agissant de votre région, la Bourgogne, l'association Automobile, reconnue par les professionnels, a souhaité renforcer son programme d'amélioration continue de la productivité de la filière automobile, avec le soutien de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. La Nièvre joue un rôle moteur dans ce domaine.

Une initiative récente du préfet, à laquelle vous avez d'ailleurs été personnellement associé, menée conjointement avec le groupe Henkel, l'Agence française pour les investissements internationaux, la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, a par ailleurs permis de lancer une réflexion sur le « mieux produire », les diversifications possibles et les orientations permettant de pérenniser l'activité de sites structurants.

Ainsi, monsieur le député, comme je vous l'indiquais, les pouvoirs publics, le Gouvernement en particulier, sont plus que jamais mobilisés sur ce dossier. L'industrie automobile, fleuron de notre économie, ne doit pas se conjuguer au passé.

Nous croyons en l'avenir de l'ensemble de cette filière dans notre pays. Nos entreprises ont une longueur d'avance en matière d'innovation ; il convient de les conforter et de les accompagner dans leur réorganisation afin de fixer cette activité sur nos territoires. À ce titre, votre département est directement concerné.

La parole est à M. Gaëtan Gorce.

Je vous remercie de votre présence et de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

Je prends bonne note des différentes initiatives qui seront mises en oeuvre, mais, comme vous l'imaginez, ce sont vos actes que nous jugerons. De ce point de vue, je ne peux que vous demander à nouveau de soutenir les démarches que nous avons entreprises.

Dans la Nièvre, la volonté des élus comme des partenaires sociaux est de faire en sorte que des solutions d'avenir soient trouvées. Cela suppose que l'État puisse faire jouer non seulement ses moyens financiers mais aussi l'influence qu'il est susceptible d'exercer sur notre politique industrielle afin que la stratégie des constructeurs fasse l'objet de discussions. Il s'agit non pas, bien sûr, de laisser le politique en décider, mais d'améliorer la prise en compte des enjeux liés à l'innovation. À cet égard, qu'une entreprise comme Henkel, dotée de réelles capacités d'innovation et de recherche, soit en difficulté peut paraître excessif.

Je fais le voeu que, grâce à l'action menée conjointement par l'État et la région Bourgogne, les collectivités locales, les partenaires sociaux et les élus locaux, nous puissions trouver des solutions qui garantissent l'avenir de cette industrie, chaque fois qu'elle en a la capacité, ce qui est le cas dans le bassin de Cosne.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Discussion et vote sur la motion de censure déposée par M. Jean-Marc Ayrault, M. François Hollande et deux cent vingt-six de leurs collègues ;

Suite du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures vingt.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma