Intervention de Hubert Falco

Monsieur le député, je comprends votre exaspération. Vous le savez, je suis moi-même élu local d'un département durement touché par la sécheresse et il est vrai que, parfois, on ne comprend pas pourquoi existent de tels délais entre le vote de la loi et son application sur le terrain – surtout quand il y a urgence comme en matière de sécheresse.

Je vous prie tout d'abord d'excuser M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. En cette période d'examen du projet de loi sur les OGM, vous comprendrez que son emploi du temps est particulièrement chargé. Il m'a donc demandé de le représenter ce matin. Vous avez bien voulu m'interroger sur la mise en oeuvre de l'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Cette disposition a été introduite dans la loi à l'Assemblée nationale par le vote à l'unanimité – ce qui, vous l'avez souligné, est effectivement assez rare – d'un amendement que vous aviez déposé instaurant un crédit d'impôt pour la récupération d'eau de pluie. Si j'avais à l'époque siégé sur les bancs de cette assemblée, j'aurais volontiers cosigné cet amendement.

La récupération et l'utilisation de l'eau de pluie ne laissent personne indifférent, les nombreuses interventions auprès du Gouvernement sur ce sujet en témoignent. C'est pour tenir compte au mieux des espoirs et des craintes soulevés par ce crédit d'impôt que nous avons choisi de travailler en deux temps.

Pour les usages extérieurs, pour lesquels le consensus était général, un arrêté du 4 mai 2007 a instauré une première partie du crédit d'impôt. La mise en oeuvre de la partie « usages intérieurs » du crédit d'impôt supposait, quant à elle, d'encadrer préalablement les pratiques afin d'éviter une augmentation significative des risques sanitaires. Une réflexion approfondie a été menée afin de mettre en oeuvre des conditions de substitution à l'eau potable satisfaisantes tout en garantissant la sécurité sanitaire des personnes et des réseaux publics de distribution. Un accord entre les parties a finalement été trouvé, ce qui doit maintenant permettre la publication rapide de l'arrêté tant attendu encadrant les usages de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments. La publication de ce texte sera assortie d'une révision de l'arrêté du 4 mai 2007 élargissant au crédit d'impôt les équipements nécessaires pour la distribution intérieure.