Intervention de Christine Albanel

Monsieur le député, comme l'a déjà indiqué Mme la garde des sceaux, la réorganisation de l'instruction a été décidée par le Parlement lorsqu'il a adopté la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, qui crée les pôles de l'instruction. Cette loi découle des propositions de la commission parlementaire mise en place suite à l'affaire d'Outreau.

Elle prévoit ainsi que ces pôles, constitués de deux magistrats et chargés de l'instruction des affaires criminelles et des affaires correctionnelles complexes, seront mis en place le 1er mars 2008. Elle dispose en outre que, à compter du 1er janvier 2010, toutes les affaires d'instruction seront confiées à un collège composé de trois juges d'instruction.

Aussi, la localisation des pôles de l'instruction a-t-elle d'emblée été décidée dans la perspective de la mise en oeuvre de la collégialité à partir de 2010. Le critère retenu pour localiser les pôles de l'instruction n'a pas été celui du nombre de postes de juges d'instruction de chaque tribunal de grande instance, mais celui de son activité, appréhendée sous l'angle du nombre de nouvelles instructions ouvertes au cours des trois dernières années.

Ainsi, les tribunaux de grande instance ayant, à eux seuls, une activité suffisante – soit plus de quatre cent quarante affaires nouvelles sur les trois dernières années, pour trois juges d'instruction – ont été retenus comme pôles de l'instruction.

Lorsque ce cumul représentait une activité insuffisante pour deux juges d'instruction, le tribunal ou les tribunaux de grande instance du département ont vu leur activité rattachée au pôle de l'instruction d'un département limitrophe et dépendant de la même cour d'appel.

Tel est le cas du tribunal de grande instance de Privas, seule juridiction de ce type dans le département de l'Ardèche. L'analyse de l'activité en matière de crimes et délits justifiant une instruction représente, pour les années 2004 à 2006, un équivalent temps plein moyen annuel de 1,55 juge d'instruction. C'est dans ces conditions, qu'il a été décidé de rattacher la juridiction de Privas au pôle d'instruction localisé à Avignon.

S'agissant de l'examen du rattachement de Privas au ressort d'une autre cour d'appel, soyez assuré que la garde des sceaux saisira ses services pour étudier cette question, si une proposition lui est faite en ce sens par le barreau de l'Ardèche.