Intervention de Marie-Louise Fort

Madame la ministre du logement et de la ville je souhaite vous interroger sur les conditions d'éligibilité des particuliers aux dispositifs de l'Agence nationale de l'habitat – l'ANAH.

L'accès à cette opération programmée d'amélioration de l'habitat est soumis à des conditions de revenus appréciés en fonction du revenu fiscal de référence. Seules les personnes ayant de faibles revenus sont éligibles au dispositif alors que la tranche moyenne de la population qui est la plus nombreuse ne peut en bénéficier. Les crédits alloués par l'État sur cette opération ne sont que partiellement consommés.

En conséquence, j'aimerais savoir, madame la ministre, si vous envisagez une révision à la hausse des conditions financières d'éligibilité des propriétaires occupants aux aides de l'ANAH.