Intervention de François Vannson

Madame la ministre de la culture et de la communication, ma question concerne la loi dite du « 1 % artistique » applicable depuis 1951 et dont la mise en oeuvre a été clarifiée et modernisée récemment par un décret du 29 avril 2002 ainsi que par une circulaire du 30 septembre 2006.

Cette procédure spécifique d'obligation de décoration des constructions publiques consiste à consacrer 1 % du coût prévisionnel hors taxes établi à la remise de l'avant-projet, à l'acquisition ou à la commande d'oeuvre d'art d'artiste vivant. Précisons que cette appellation vise toute oeuvre relevant du mobilier original.

Cette réglementation s'applique aux opérations immobilières portant sur la construction et l'extension de bâtiments publics, ainsi qu'à la réalisation de travaux de réhabilitation de bâtiments publics, lorsqu'elles se traduisent par un changement d'affectation, d'usage ou de destination desdits bâtiments. Les personnes morales visées par ces dispositions sont l'État, les établissements publics placés sous sa tutelle, ainsi que, pour certaines compétences transférées par les lois de décentralisation, les collectivités territoriales et leurs groupements. Sont donc concernées, par exemple, les constructions neuves des communes, départements et régions.

Si cette procédure voit son application s'effectuer sereinement au niveau central, force est de constater que, malgré des conditions fort bien explicitées au niveau législatif, son application est plus anecdotique en province. C'est pourquoi je souhaite savoir, madame la ministre, si vous entendez mettre en oeuvre des mesures visant à faire en sorte que cette réglementation soit appliquée uniformément sur l'ensemble du territoire national.

Par ailleurs, compte tenu du développement des compétences des communautés de communes et d'agglomérations, ne pensez-vous pas qu'il pourrait être opportun d'étendre l'intégralité du dispositif à l'ensemble des collectivités territoriales ?