Intervention de Christine Albanel

Monsieur le député, la réglementation concernant le « 1 % artistique » a, en effet, été modifiée dans les conditions que vous venez de rappeler, c'est-à-dire par le décret du 29 avril 2002, modifié par celui du 4 février 2005, et commenté par une circulaire du 30 septembre 2006. Cette réforme visait à simplifier et relancer l'application du 1 % en harmonisant l'application des dispositifs à l'État et aux collectivités territoriales et en l'adaptant aux principes du code des marchés publics en matière de liberté d'accès à la commande, d'égalité de traitement des artistes candidats et de transparence des procédures.

La procédure est applicable aux collectivités territoriales, pour autant qu'elle ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de libre administration. C'est pourquoi cette obligation est limitée aux constructions qui relevaient de l'État avant les lois de décentralisation, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les établissements scolaires, les bibliothèques, les archives départementales. Aucune loi postérieure de décentralisation n'ayant modifié cette disposition, elle ne pourrait être étendue que par une modification législative de l'actuel article L1616-1 du CGCT. En revanche, les communautés de communes et les communautés d'agglomérations sont, depuis le décret du 29 avril 2002, soumises à ces dispositions.

Ces réformes ont permis à la procédure de prendre un essor considérable sur l'ensemble du territoire. Ainsi, depuis 2005, on assiste à une augmentation sensible du nombre d'opérations. En trois ans, 340 opérations de 1 % ont été engagées sur l'ensemble du territoire, pour un montant de plus de 20 millions d'euros. Près des deux tiers de ces opérations sont suscitées par les collectivités territoriales. L'implication de ces dernières dans la mise en oeuvre de la procédure du 1 % est donc aujourd'hui forte et en progression, ce dont on peut se réjouir. Son extension pourrait être envisagée, dans la concertation la plus large avec les collectivités.

Sensible à votre préoccupation, je suis tout à fait disposée à interroger les associations de collectivités territoriales à ce sujet pour que nous progressions dans ce sens.