Intervention de Patrick Beaudouin

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, c'est un parlementaire en colère, voire désabusé, qui souhaite attirer l'attention du Gouvernement, et en particulier des ministres chargés de l'écologie, sur le problème de la fiscalité applicable aux installations des systèmes de récupération des eaux pluviales au sein de l'habitat.

Le dernier comité national de suivi hydrologique, qui s'est réuni le 12 février 2007 sous la présidence de Jean-Louis Borloo, a révélé un cumul de pluviométrie déficitaire ces derniers mois sur la quasi-totalité du territoire. Dans ce contexte, il a été rappelé que le Grenelle de l'environnement avait retenu trois actions en matière de gestion rationnelle de l'eau. Le développement de la récupération des eaux pluviales est l'une d'entre elles.

Le 13 décembre 2006, événement rare, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité un amendement que j'avais déposé avec mes collègues Françoise Branget, ici présente, et Michel Raison, instituant un crédit d'impôt de 25 % en faveur de l'installation par les particuliers de systèmes de traitement des eaux pluviales. Ce texte, également adopté par le Sénat, est devenu l'article 49 de la loi du 30 décembre 2006 dite loi sur l'eau.

Ce dispositif était attendu, tant par les professionnels d'un secteur nouveau et en plein essor, que par les Français qui, dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, sont disposés à jouer le jeu du développement durable.

Or, depuis quinze mois, et malgré de nombreuses interventions, le décret d'application permettant le dégrèvement n'est toujours pas paru. En dépit des récentes précipitations, nous sommes pourtant en période de sécheresse. Ainsi, pour prendre un exemple près de Toulon, ville dont vous êtes le maire, monsieur Falco, la télévision a tout récemment montré qu'à Brignoles, le Caramy et l'Argens étaient à sec.

Il est difficilement compréhensible, et même inquiétant, qu'il faille plus d'un an et demi pour mettre en vigueur une disposition claire et simple, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Un grand nombre de personnes concernées par la réforme commencent à penser que ce retard pourrait être dû au lobbying actif et efficace des compagnies de traitement et de distribution d'eau craignant la diminution de leurs recettes. J'envisage du reste de soumettre le problème à la réflexion du groupe d'études sur le lobbying, dont je suis le coprésident.

Ma première question porte sur les raisons profondes d'un tel délai – j'espère qu'elles sont recevables. Mais à partir de l'exemple des eaux pluviales, ma seconde question s'adresse, à travers vous, au Gouvernement, chargé de la réforme de la gouvernance et concerne l'application des lois. Trop de textes adoptés restent sans effet parce qu'ils ne sont pas suivis des dispositions nécessaires à leur application. Il y a là, de la part de l'administration, un détournement évident de la volonté populaire exprimée par la représentation nationale. Le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République a d'ailleurs émis des propositions à ce sujet.

Les réformes, monsieur le secrétaire d'État, ne s'arrêtent pas au vote de la loi. Pour qu'elles puissent s'appliquer pleinement, encore faut-il qu'interviennent les textes réglementaires prévus, et que ceux-ci ne dénaturent pas l'intention du législateur. Les réformes de fonctionnement de l'État, que le Gouvernement nous proposera prochainement, doivent renforcer l'application rapide des lois votées par le Parlement, afin que ces dernières ne soient pas dévoyées.